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Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie

Règlement d’ordre intérieur – pôle administration

Règlement d’ordre intérieur – pôle administration

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L’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie (EPAP) a été créée en avril 2015 sur décision du Collège de la Province de Namur.

L’EPAP, issue de l’Institut provincial de Formation (IPF), est l’héritière de l’Ecole provinciale d’Administration (EPA), créée en 1921 sous l’appellation « Cours provinciaux de Droit administratif », et de l’« Institut supérieur de Pédagogie de Namur » (ISPN), reconnu en 1950.

Cette école se compose donc de deux pôles qui, forts d’une longue histoire et d’un ancrage territorial solide, jouissent d’une notoriété importante et d’une réputation de sérieux auprès de leurs usagers respectifs : les pouvoirs locaux et provinciaux pour le Pôle administration (EPA), les enseignants du fondamental et du 1er degré de l’enseignement secondaire pour le Pôle pédagogie (ISPN).

Ces 2 pôles s’adressent à des adultes exerçant un métier, ce qui induit des pratiques pédagogiques spécifiques à ce public. En effet, les adultes sont porteurs d’un vécu et d’expériences multiples qui doivent être pris en considération pour favoriser l’acquisition de nouvelles connaissances et le développement de compétences supplémentaires.

Ils visent à accroitre la qualité des prestations de ces personnes en organisant des formations qui s’ancrent dans des sujets d’actualité et dans leurs préoccupations professionnelles.

Plus précisément, le Pôle administration de l’EPAP (auquel s’applique le présentROI) :

  • est reconnu comme opérateur de formation par la Région wallonne ;
  • s’adresse aux agents des communes, des CPAS, des provinces, des intercommunales, des hôpitaux publics et des mandataires publics.
  • Il se décline en 2 axes :
    • les formations relatives à la « révision générale des barèmes » (RGB). La formation est une des conditions exigées pour des évolutions de carrière dans la fonction publique locale et provinciale. Plus spécifiquement, d’une part, les cours de sciences administratives conditionnent la plupart des évolutions de carrière pour le personnel administratif ainsi que certaines évolutions pour le personnel spécifique et technique. D’autre part, l’EPAP organise des formations destinées au personnel ouvrier principalement en collaboration avec les établissements d’enseignement de promotion sociale ;
    • les formations continues. Celles-ci sont au cœur de l’amélioration des services publics pour tout type de personnel. Elles couvrent des domaines aussi variés que le développement territorial, le management, les marchés publics, la formation des équipiers de 1ère intervention et celle des agents constatateurs, la gestion des conflits, la confidentialité, le secourisme, les langues, l’évaluation, etc.

Grâce à l’expertise des chargés de cours de l’EPAP – Pôle administration, ces formations poursuivent un unique objectif : développer les compétences des agents des services publics afin qu’ils s’épanouissent au niveau personnel, évoluent sur le plan professionnel et qu’ils assurent un service de qualité aux citoyens.

PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE LA PROVINCE DE NAMUR

Remarque préliminaire :

Le terme « éducatif » reprend les valeurs véhiculées par la Province de Namur, tandis que le terme « pédagogique » définit la manière dont ces valeurs sont mises en œuvre.

Les valeurs que nous prônonsLes moyens que nous mettons en œuvre
L’égalité des droits pour tous, quels que soient l’origine, le genre, les convictions Nous veillons au traitement égal des personnes : elles doivent être considérées de manière impartiale, sans discrimination, dans le respect de leur dignité. Nous associons à cette égalité des droits le respect des devoirs qui en découlent.Nous avons le souci constant de mettre à disposition les moyens nécessaires à un enseignement de qualité pour tous.Nous encourageons la participation des différents acteurs de nos établissements à la réflexion quant aux décisions qui les concernent.
Le respect des singularités par le biais de pratiques équitablesNous promouvons un enseignement respectueux de chaque individu dans sa globalité, qui tient compte des parcours spécifiques, des diversités culturelles.Nous favorisons l’épanouissement personnel, le développement de l’estime de soi, des potentialités de chacun, dans une logique de pédagogie valorisante, grâce entre autres à l’évaluation formative.Nous privilégions les méthodes actives, qui prennent appui sur les savoirs des apprenants et favorisent ainsi leur implication.Nous recourons à la pédagogie différenciée en prenant en compte les styles et les rythmes d’apprentissage des apprenants.Nous accordons une grande importance aux pratiques socialisantes, en développant la capacité de chacun à s’exprimer, à entrer en relation, à écouter les autres, à travailler en groupe, à développer des réseaux de communication, à se mobiliser.
Une neutralité active, respectueuse de la pluralité des convictions et des systèmes de valeursNous considérons que le vivre-ensemble passe par le respect de principes fondamentaux tels que le respect de la liberté de conscience et d’expression, mais aussi par le dialogue ouvert entre les personnes ne partageant pas les mêmes valeurs.Nous favorisons le questionnement, le recours aux lectures plurielles des évènements, en vue de mieux fonder nos opinions ou nos décisions.Nous proscrivons tout recours à la violence tant morale que physique. Si les points de vue s’entrechoquent, nous veillons à ce que cela se fasse dans une dynamique constructive et respectueuse des personnes.
Le développement de l’esprit critique en vue de faire des choix responsables et de participer à la construction de la société la plus démocratique possibleNous œuvrons à permettre aux personnes de faire leurs choix de manière éclairée, en renforçant leurs capacités d’analyse et d’argumentation, en les incitant à confronter les points de vue, en mobilisant des compétences à la fois disciplinaires et transversales.Nous sommes soucieux d’articuler les savoirs liés aux fondements scientifiques, au savoir-faire et au savoir-être ; de faire des va-et-vient entre la pratique et la théorie : la réflexion doit accompagner le geste professionnel.Nous favorisons les habiletés à apprendre dans des conditions changeantes en développant les stratégies d’autorégulation des apprenants et des formateurs : recherche d’informations, travail autonome et en équipe, autoévaluation…Nous promouvons l’accès aux technologies numériques et encourageons leur usage, tout en suscitant la réflexion sur les implications pratiques, sociales… d’une société hyper-connectée.
La justice et l’émancipation sociales, pour une société plus humaine   Par la formation à des métiers, nous sensibilisons les apprenants aux multiples enjeux du monde dans lequel ils vivent, afin qu’ils puissent être des acteurs de changement en faveur de plus d’égalité, de solidarité, de dignité.Nous soutenons le développement de projets de gestion durable, tels que la gestion énergétique, la gestion des déchets, l’alimentation saine.Nous veillons à être des acteurs significatifs du tissu économique, social et culturel dans lequel nous évoluons : les partenariats associatifs, institutionnels que nous établissons constituent des leviers pour nos formations.Nous utilisons les activités créatives, artistiques, culturelles et sportives comme des vecteurs privilégiés de développement de la société.

PROJET D’ETABLISSEMENT DE L’epap – Pôle ADMINISTRATION

  1. Objectifs poursuivis

L’EPAP  – Pôle administration se fixe pour objectifs de contribuer :

  • aux évolutions et aux promotions de carrière ;
  • à l’actualisation des pratiques professionnelles ;
  • et au développement personnel dans les pratiques métiers ;

des agents des pouvoirs locaux et provinciaux afin de participer à la professionnalisation de la fonction publique.

  1. Moyens mis en œuvre

Tout agent en fonction qui entame un processus de formation à l’EPAP – Pôle administration doit être amené à s’interroger sur sa pratique et sur les effets de celle-ci dans son métier ou sur le développement de nouvelles compétences par rapport à une éventuelle fonction à venir. Cette remise en question que les chargés de cours doivent susciter chez les étudiants est un élément essentiel de la qualité de nos formations.

Afin d’initier et de déployer cette dynamique, les pratiques développées à l’EPAP  – Pôle administration s’appuient sur les caractéristiques des adultes en formation,  à savoir :

  1. « l’adulte possède une expérience humaine, familiale, sociale et professionnelle sur laquelle le formateur doit s’appuyer. Le formateur est un accompagnateur éclairé et à l’écoute, qui sait rebondir sur les expériences singulières pour former ;
  2. l’adulte cherche à répondre à des difficultés ou à poursuivre des projets dans un contexte particulier ;
  3. l’adulte évalue toujours l’intérêt de son temps de formation sur le plan professionnel mais aussi personnel ou familial ;
  4. l’adulte peut apprendre à tout âge ;
  5. l’adulte respecte le savoir mais encore plus la relation humaine ;
  6. l’adulte est là pour se développer. Si la dimension ludique peut être présente, elle est seconde par rapport au besoin de croissance ;
  7. l’adulte est ouvert à une approche pluridisciplinaire des problèmes ;
  8. l’adulte travaille en équipe ;
  9. l’adulte conjugue théorie et pratique dans sa formation ;
  10. l’adulte comprend la logique de l’échange symbolique ;
  11. l’adulte a besoin d’espaces de convivialité et de temps pour assimiler. » [1]

De plus, l’EPAP  – Pôle administration considère que :

  • toute recherche de réponses possibles s’envisage dans la pluralité des points de vue;
  • toute connaissance prend sa vraie dimension si les concepts sont construits dans une approche systémique;
  • tout parcours de formation complémentaire trouve son efficacité dans une approche transdisciplinaire;
  • toute pratique pédagogique prend son sens lorsqu’elle se situe dans des cadres théoriques et des hypothèses de recherche qui se confrontent;
  • apprendre est un processus continu qui suppose une reprise constante de ce qui est déjà acquis et une complexification progressive.
  1. Types de formation

La mission de l’EPAP – Pôle administration, opérateur de formation agréé par la Région wallonne, est d’organiser des formations à destination des mandataires publics, des agents provinciaux, des agents des communes, des CPAS, des intercommunales et des hôpitaux publics mais aussi des citoyens intéressés par la démocratie.

L’EPAP propose trois types de formations :

  • Des formations de base valorisables dans la carrière des agents en vertu des principes généraux de la fonction publique en Région wallonne. Il s’agit de formations dites « Révision Générale des Barèmes » (RGB) ayant une influence sur l’évolution professionnelle des agents de la fonction publique locale et provinciale.
  • Des formations continues valorisables dans la carrière des agents en vertu des principes généraux de la fonction publique en Région wallonne. La particularité de ces formations est signalée sur les bulletins d’inscription.
  • Des formations continues utiles à la fonction exercée permettant une adaptation permanente aux changements de l’environnement de travail et au maintien ou à l’acquisition des compétences professionnelles. Ces formations n’ont pas directement d’influence sur la carrière des agents mais elles sont nécessaires pour une amélioration des compétences des agents des pouvoirs locaux et du pouvoir provincial afin d’augmenter la performance du service public. Les formations continuées comprennent aussi les formations liées à la fonction et obligatoires sur base légale pour les agents.

règlement d’Ordre Intérieur DE l’Ecole pROvinciale d’administration et de pedagogie – pole adminstration

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Article 1er

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’ensemble des cours dispensés au sein de l’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie (EPAP) – Pôle administration.

Elles complètent les législations et réglementations en vigueur.

Le présent règlement concerne plus particulièrement les rapports entre, d’une part, le Pouvoir organisateur, l’établissement, l’équipe pédagogique et administrative et, d’autre part, les étudiants.

Article 2

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

Personnel : tout le personnel de l’école, c’est-à-dire l’équipe administrative et pédagogique.

Formateur : toute personne désignée par le Collège provincial pour une charge de cours ou pour une formation.

Formation : la formation, ou le cours, est l’espace-temps qui permet de prendre du recul, de mettre des mots sur ce que l’on fait et ce que l’on sait, d’acquérir de nouvelles ressources pour de nouvelles pratiques.

Etudiant régulier : toute personne qui réunit les conditions requises par le présent règlement pour suivre des formations au sein de l’EPAP. Une particularité réside dans le statut d’étudiant régulier «  à la carte ». Ceux-ci participent au cours de sciences administratives de façon partielle (inscription à un ou plusieurs cours) et se soumettent au contrôle de l’acquis.

Etudiant libre payant : toute personne qui réunit les conditions requises par le présent règlement pour suivre des formations au sein de l’EPAP, qui participe au cours de sciences administratives, qui se voit autorisée à suivre les cours sans se soumettre au contrôle des acquis et qui recevra en conséquence uniquement une attestation de fréquentation. Le nombre d’étudiants libres peut être limité pour le bon déroulement des cours.

Etudiant libre non payant : toute personne qui, exceptionnellement et sur demande écrite dûment motivée adressée à la direction, se voit autorisée par l’Inspection générale à suivre tout ou partie des cours sans possibilité de participer à l’évaluation.

Chapitre 2 – De L’établissement

Le Pouvoir organisateur

Article 3

L’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie (EPAP) est soumise à l’autorité du Conseil provincial et du Collège provincial de la Province de Namur, dans le respect des lois et décrets, des arrêtés royaux, arrêtés ministériels et circulaires ainsi qu’à toute autre disposition applicable à tout opérateur reconnu pour la formation des pouvoirs locaux.

Article 4 – Le Conseil provincial

Le Conseil provincial est une assemblée élue tous les six ans.  C’est en quelque sorte le « Parlement » de la Province.  Il se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires qui font partie de ses compétences (le vote du budget et des taxes, les investissements, l’enseignement provincial, les primes à l’agriculture, l’aide au logement, les affaires culturelles, le tourisme, le secteur médico-social, etc.).

Les conseillers provinciaux namurois sont au nombre de 37, en ce compris les 4 députés provinciaux.

Quatre Commissions sont créées au sein du Conseil provincial, afin que les conseillers se répartissent les dossiers et puissent en débattre.  Les Commissions rendent des avis sur tout ou partie des matières relevant de la compétence du Conseil, ainsi que sur les propositions de délibération inscrites à l’ordre du jour.

Article 5 – Le Collège provincial

Le Collège provincial se compose de 4 députés dont un député en charge de l’Enseignement et de la Formation.

Le Collège provincial assure la gestion quotidienne de la Province.  Il est l’organe exécutif du Conseil provincial.

Le Collège provincial est présidé par un président. La présidence est attribuée au député figurant en 1ère place dans la liste figurant dans le pacte de majorité.

Article 6 – Le Gouverneur

Le gouverneur est nommé par le Gouvernement wallon, sur avis conforme du Conseil des ministres de l’Etat fédéral.

Le gouverneur est chargé de l’exécution de nombreuses réglementations fédérales, communautaires et régionales.  Il représente la Région et l’Etat dans la province.

Le gouverneur assiste aux séances du Collège provincial en tant que commissaire du Gouvernement wallon, sans voix consultative ni délibérative, sauf en matière juridictionnelle.  En outre, il assiste aux séances du Conseil provincial et peut y prendre la parole.

Article 7 – Le Direction générale

Fonctionnaire nommé par le Conseil provincial, il est, d’une manière générale, chargé de la bonne préparation et de l’exécution des décisions du Collège provincial et du Conseil provincial.

Sa signature officialise tous les documents provinciaux. Il est, notamment, chargé de la gestion du personnel et du bon fonctionnement de l’administration provinciale.

Article 8 – L’Inspection générale

L’inspecteur général en charge de l’Enseignement et de la Formation assure la coordination de l’ensemble des établissements provinciaux d’Enseignement et de Formation.

Il assure la représentation du Pouvoir Organisateur, ainsi que la jonction entre le Pouvoir Organisateur et les établissements d’enseignement.

Il promeut la qualité de l’enseignement provincial et dresse les lignes stratégiques de son développement.

Le personnel de l’EPAP

Article 9 – Personnel

Le personnel se compose d’une direction, d’un staff administratif et d’un staff pédagogique. Les coordonnées mises à jour se trouvent sur le site de l’EPAP (www.epap-namur.be).

Heures d’ouverture du secrétariat

Du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h.

Une permanence est assurée lorsque des cours sont dispensés.

Chapitre 3 – Des Conditions d’admission

Article 10 – Les obligations réglementaires

Dès le premier jour de cours, l’EPAP porte à la connaissance des étudiants les documents suivants :

1 – le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur;

2 – le projet d’établissement;

3 – le règlement d’ordre intérieur (ROI).

Seuls les étudiants qui ont accepté intégralement et inconditionnellement ces projets et règlement verront leur inscription validée. Une fiche signée par l’étudiant portant les mentions de cette acceptation est remise à l’EPAP. Cette fiche se trouve en annexe de ce document.

Article 11 – Les obligations administratives

§ 1 – Le dossier d’inscription d’un étudiant régulier comprend :

  • le bulletin d’inscription dûment rempli et signé par l’étudiant inscrit dans les délais fixés;
  • l’accord du supérieur hiérarchique de l’étudiant signifié grâce à sa signature sur le bulletin d’inscription;
  • l’acceptation des documents repris à l’article 10 selon les cas soit par la signature du bulletin d’inscription, soit par signature d’un document spécifique (cf. fiche en annexe);
  • selon les cas, le formulaire (dûment complété et signé) relatif au droit à l’image (cf. formulaire en annexe).

La direction ou son délégué procède à l’examen des documents communiqués au moment de l’inscription et décide de l’inscription définitive, après vérification des pièces du dossier établi au nom de l’étudiant.

Sur proposition favorable de la direction, toute personne qui en présente la demande justifiée écrite, peut suivre une ou plusieurs cours en étudiant libre payant. Seule une attestation de fréquentation des cours peut être délivrée. L’étudiant libre payant est soumis au même Règlement d’ordre intérieur que l’étudiant régulier.

Sur autorisation de l’Inspection générale, un étudiant libre non payant peut être autorisé à participer aux cours. Il est  soumis au même Règlement d’ordre intérieur que l’étudiant régulier.

Sauf dispositions spécifiques dûment portées à la connaissance des étudiants (brochure, courrier…) et sauf dérogation accordée par la direction, les étudiants sont tenus de respecter les délais d’inscription.

§ 2 – Validité de l’inscription

L’inscription n’est complète et valable que si les conditions suivantes sont remplies :

  • S’être acquitté de la totalité du droit d’inscription selon les modalités prévues (voir article 12). En cas de non-respect de ce point, en sciences administratives, l’étudiant se verra refuser l’accès aux cours et/ou la passation les épreuves. Dans le cadre des autres formations, l’étudiant se verra refuser l’accès aux cours et la délivrance d’une attestation de fréquentation ou de réussite ;
  • Avoir fourni les pièces requises pour la constitution du dossier d’inscription.

L’étudiant est tenu de signaler, dès que possible, tout changement d’adresse (postale ou mail) ou de numéro de téléphone au secrétariat.  Il y va de son intérêt, notamment pour recevoir les informations relatives à sa formation.

§3 – Collecte de données et respect de la vie privée

Remarque préalable :

Les données à caractère personnel qui sont recueillies dans le cadre de votre dossier sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les éléments relatifs à l’application du RGPD à l’EPAP, pour les étudiants du Pôle administration, sont mentionnés dans le tableau porté en annexe du présent Règlement d’ordre intérieur.

Les établissements d’enseignement organisés par la Province de Namur collectent une série de données relatives aux étudiants (voir annexe « RGPD »).  Ces informations sont ensuite enregistrées et traitées en vue de la gestion de l’établissement scolaire, tantôt dans des fichiers informatiques, tantôt dans des fichiers « papier ».

L’établissement traite ces données exclusivement en interne, à l’exception des données devant être transférées au Conseil régional de la Formation (CRF) chargé du contrôle des opérateurs de formation.

La Province de Namur est le responsable du traitement de ces données et garantit leur qualité, leur sécurité et leur confidentialité.

Par l’adhésion à ce règlement, qui se matérialise par la signature du document d’acceptation du règlement (en annexe), et à ses dispositifs, l’étudiant déclare marquer son accord sur la collecte des données et leur traitement.

Lorsque la situation se présente, la direction soumet aux étudiants un document relatif au droit à l’image, à signer et à remettre à l’école (voir en annexe).

Les étudiants sont informés que les établissements de la Province de Namur sont équipés d’un système de vidéosurveillance qui vise à améliorer la sécurisation des sites. 

Article 12 – Le droit d’inscription

§ 1 – Le droit d’inscription provincial

L’étudiant doit s’acquitter du droit d’inscription selon les modalités prévues sur le bulletin d’inscription de la formation choisie.

L’étudiant est informé, lors de son inscription des montants respectifs du droit d’inscription, de l’éventuel coût des consommables et du montant de l’éventuel minerval.

En cas d’absence qui n’aurait pas été signalée au secrétariat préalablement au début de la formation, le droit d’inscription reste dû.

§ 2 – Les conditions de remboursement du droit d’inscription

Les paiements précités ne font pas l’objet d’un remboursement de la part du pouvoir organisateur, notamment lors de l’abandon – partiel ou total, temporaire ou définitif – de la participation à une  formation.

Deux exceptions existent dans le cadre des cours de sciences administratives:

  1. Jusqu’au 30 septembre, aucune somme n’est due à la condition expresse que l’étudiant signale par écrit sa décision d’arrêt à l’école.
  2. A partir du 1er octobre, un remboursement peut être autorisé par la direction au prorata du nombre d’heures non suivies pour autant que l’étudiant réalise les deux démarches suivantes :
    1. adresser une demande écrite à la direction de l’établissement;
  • si nécessaire, accompagner la demande d’un justificatif daté et précisant les raisons qui motivent sa demande d’arrêter les cours (par exemple : certificat médical, attestation officielle de l’employeur…).

La direction apprécie les situations au cas par cas.

Chapitre 4 – Des dispositions relatives à la formation

Article 13 – Les modalités d’admission et d’inscription aux formations

Plusieurs cas d’étudiant existent :

  • en formation RGB :
  • l’étudiant régulier CSA: il suit la totalité d’un programme de cours de sciences administratives, il respecte les 70 % de présence requis par module et passe toutes les épreuves de ce programme ;
  • l’étudiant régulier « à la carte » CSA: il suit partiellement un programme de cours de sciences administratives, il respecte les 70 % de présence requis par les cours suivis et passe les épreuves relatives à ce programme ;
  • l’étudiant libre payant ou non payant : il ne suit qu’une partie des cours de sciences administratives sans avoir  la possibilité de passer les épreuves;
  • l’étudiant régulier au terme du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale : il suit les cours en évolution et/ou promotion de carrière dans le cadre des cours RGB destinés au personnel ouvrier ;
  • l’étudiant suit des formations RGB au sein de l’école même, sans partenariat extérieur.
  • en formation continue : l’étudiant suit la totalité des heures de la formation ; il respecte le quota de présences requis pour la dite formation, renseigné par écrit à l’étudiant.  

Pour être admis en formation, les candidats doivent satisfaire aux conditions précitées.

Pour rappel, il est de la responsabilité de l’étudiant de transmettre des informations correctes et lisibles sur son bulletin d’inscription sous peine de ne pas recevoir les documents et informations utiles et nécessaires à la formation. Tout changement (ex : domicile, numéro de téléphone) est notifié par l’étudiant au plus vite au secrétariat.

Les étudiants formulent sur le bulletin d’inscription leurs choix de cours à option s’il y a lieu. Après avoir reçu l’aval de leur supérieur hiérarchique (accord écrit), tout changement souhaité par l’étudiant en cours de session doit être sollicité par écrit auprès de la direction de l’EPAP obligatoirement avant le démarrage du ou des cours concernés. La direction apprécie au cas par cas.

Article 14 – Les horaires et l’organisation des cours

Les formations se donnent selon l’horaire arrêté par la direction de l’école. Les cours sont suspendus les jours fériés, de même que pendant les périodes de vacances scolaires sauf exception.

Certaines formations continues organisées à l’EPAP peuvent être valorisées en RGB (selon les conditions du CRF), pour autant que l’étudiant ait satisfait aux conditions de présence et de réussite d’épreuve. Il est de la responsabilité de l’étudiant de faire savoir à l’école au travers du bulletin d’inscription sa volonté de valorisation en tant que formation RGB au moins 7 jours avant le début de la formation. A défaut, la demande de valorisation en peut ne pas être prise en compte.

Un cours ou partie de cours de sciences administratives est ouvert à partir de 5 inscriptions. A défaut de ce nombre d’inscrits, le Collège provincial se réserve le droit soit de maintenir en réserve les inscriptions au cycle, au module, au cours ou partie du cours envisagé, soit d’organiser le cycle, le module, le cours ou la partie du cours envisagé. Les étudiants concernés sont informés de la décision dans les plus brefs délais.

Dans le cadre des autres formations RGB (hors CSA) et des formations continues, un minimum de 15 inscrits pour ouvrir la formation est requis. A défaut de ce nombre d’inscrits, la direction se réserve le droit soit de maintenir en réserve les inscriptions à ces formations, soit de néanmoins organiser les formations. Les étudiants concernés sont informés de la décision dans les plus brefs délais.

Dans le cadre de formations organisées avec d’autres partenaires, le nombre minimum de candidats est défini en fonction des coûts d’organisation et de fonctionnement des formations par la direction. Le Collège provincial subordonne toujours sa décision visant l’organisation et la mise en œuvre de la formation envisagée à ces critères. Le nombre minimum de candidats est défini au cas par cas.

Article 15 – La participation aux cours

La périodicité des cours est communiquée aux étudiants dès l’inscription et doit être scrupuleusement respectée.

L’EPAP ne peut être tenue responsable d’une modification éventuelle d’horaire décidée en cours d’année en cas de force majeure. L’étudiant est informé dans les meilleurs délais par le secrétariat.

Les étudiants sont tenus de suivre effectivement et assidûment tous les cours (sauf dispense-s dûment autorisée-s) et toutes les activités de la formation dans laquelle ils sont inscrits (déplacements pédagogiques par exemple).

Les étudiants doivent se trouver au local de formation, au plus tard, à l’heure du début de la formation. La plus stricte ponctualité aux formations est de rigueur.

Toute arrivée tardive ou départ prématuré d’un étudiant doit faire l’objet d’une justification auprès du chargé de cours ou du secrétariat.

A chaque début de période de formation, chaque étudiant est tenu de signer une feuille nominative de présences sous le contrôle du membre du corps professoral en charge de la formation à ce moment-là ou d’un membre de l’équipe administrative de l’école. Par dérogation à ce qui précède, si le dispositif pédagogique le prévoit explicitement (cf. article 25, alinéa 2) lorsqu’une activité de formation ne requiert pas la présence physique de l’étudiant, ce sont les chargés de cours qui attestent de la régularité de la participation de l’étudiant sur la base de la production attendue au terme de l’activité (par exemple un travail écrit).

Les GSM ou autres appareils électroniques doivent être mis hors service durant les cours.

La prise de photos, vidéos, enregistrements, ainsi que leur diffusion sur internet sont strictement interdites, sous peine de sanctions sévères.

Article 16 – L’absentéisme

Toute absence doit être dûment motivée dans les sept jours auprès du secrétariat (certificat médical, congé exceptionnel autorisé par l’autorité hiérarchique, …). Passé ce délai, la motivation n’est plus prise en compte. Toute absence peut  être communiquée à l’employeur de l’étudiant.

Toute interruption de la formation, même justifiée, entraîne la perte de qualité d’étudiant régulier. En cas de non-respect du taux de présence, l’étudiant ne peut plus se présenter aux cours ni présenter le(s) épreuve(s) de contrôle de l’acquis. De plus, il ne reçoit ni attestation de réussite ni attestation de suivi pour l’ensemble de la formation. Un courrier d’information est adressé à l’employeur lui signifiant la perte de la qualité d’étudiant régulier.

La direction ou son délégué établit un relevé des absences. Celles-ci sont définies comme suit :

  • Dans le cadre des cours de sciences administratives, l’assiduité correspond à une présence des étudiants d’au moins 70% des enseignements pour lesquels ils sont inscrits. Cela signifie que 30% maximum d’absences justifiées sont tolérées;
  • Pour les formations RGB organisées en collaboration avec l’enseignement de promotion sociale, l’assiduité est fixée et réglée selon les normes définies dans le cadre du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, et à défaut par le Conseil des études ou encore lors de la réunion de coordination des Directeurs de l’enseignement de promotion sociale du réseau CPEONS et la Fédération Wallonie-Bruxelles dont les établissements sont situés sur le territoire provincial namurois et qui collaborent avec l’Ecole provinciale d’Administration;
  • Pour les formations continuées courtes, la présence est obligatoire selon les modalités spécifiques à chaque formation qui sont communiquées aux étudiants.

Dans le cadre des Cours de sciences administratives, suite à une demande écrite, dans certains cas de force majeure appréciés par la direction et avec accord de l’Inspecteur général de l’Administration Provinciale de l’Enseignement et de la Formation, certains étudiants peuvent être considérés  comme élève régulier malgré un taux d’absence justifié dépassant les 30% avec pour conséquence qu’ils peuvent présenter les épreuves.

Article 17 – Les attestations de suivi/de fréquentation

Seuls les étudiants réguliers qui suivent les cours de manière assidue peuvent recevoir les attestations de suivi ou de fréquentation ou tout autre document que l’établissement est habilité à délivrer.

Article 18 – Les supports de cours

Les étudiants reçoivent un support pédagogique pour chaque cours des sciences administratives et pour chaque formation où cela est prévu (à la fois les formations RGB et continues). En ce qui concerne le cours pour lequel l’étudiant a obtenu une dispense dans le cadre des sciences administratives, le support n’est pas distribué. L’étudiant peut toutefois l’obtenir sur simple demande au secrétariat de l’école.

Les supports de cours sont transmis uniquement en version papier et en aucun cas en version électronique.

Sur base d’une demande motivée et avec l’accord de la direction, les supports de cours peuvent être transmis à des tiers qui le souhaitent moyennement dédommagement.

Article 19 – Les évaluations et les épreuves

Toute formation valorisable en vue d’une évolution de carrière ou d’une promotion doit être sanctionnée par une épreuve donnant lieu à une cotation individuelle.

Dans le cadre des cours de sciences administratives, la délivrance d’une attestation de réussite est également subordonnée aux exigences particulières de chaque cours et à la réussite des épreuves  organisées au terme de la formation. Les étudiants doivent se présenter à toutes les sessions annuelles d’épreuve tant qu’ils n’ont pas satisfait aux exigences minimales de réussite (article 20).

Les horaires des épreuves des cours de sciences administratives sont établis par l’EPAP en tenant compte des contraintes matérielles d’organisation des épreuves. Les horaires sont communiqués aux étudiants.

L’horaire publié est définitif, sauf cas de force majeure apprécié par la direction. L’étudiant qui ne répond pas à l’appel de son nom au lieu, heure et date fixés par l’horaire est noté absent. La présence à une épreuve est attestée par une liste de présences nominative.

Sauf cas particulier à apprécier par la direction, en concertation avec le pédagogue et le chargé de cours concerné, chaque cours de sciences administratives est sanctionné par une épreuve écrite et orale (cf. article 20). Une seconde session écrite et orale est organisée en septembre en cas d’échec constaté à l’issue du cycle suivi.

Dans le cadre des cours RGB organisés en collaboration avec l’enseignement de promotion sociale, l’évaluation globale ou finale est organisée et sanctionnée selon les modalités définies dans le cadre du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale.

Seules les formations continues valorisables en RGB peuvent être sanctionnées par une épreuve  pour autant que la demande de valorisation ait été transmise au secrétariat  via le bulletin d’inscription (cf. article  14).

Là où la formation se compose de plusieurs modules, l’accès aux cours/formations d’un module supérieur est subordonné à la réussite de toutes les épreuves relatives au module antérieur.

Nul ne peut être présent à l’épreuve d’un conjoint, d’un cohabitant, d’un parent ou allié jusqu’au 4ème degré, ni assister à la délibération de ses résultats, ni signer son diplôme ou certificat. Des observateurs syndicaux peuvent assister aux épreuves.

En cas d’abandon en cours de session, les étudiants sont tenus d’en informer la direction de l’EPAP par écrit.

Article 20 – Les conditions de réussite 

Dans le cadre des cours de sciences administratives, si l’étudiant suit un module complet, il est considéré comme ayant satisfait aux épreuves moyennent l’obtention au moins 50% des points attribués à chaque cours et de 60 % des points sur l’ensemble. Une deuxième session est réservée pour les personnes n’ayant pas obtenu au cours de la session précédente (janvier/juin) 50 % au moins à chaque épreuve et 60 % au total.

Chaque épreuve se voit attribuer un montant maximal de points égal au double du nombre d’heures du cours.

Exemple : méthodologie (20 périodes) comprend un volet écrit sur 20 points et un volet oral sur 20 points. Dans le cas d’une épreuve unique (volet écrit ou volet oral ou travail), le total des points est calculé sur 40.

Les attestations de réussite sont délivrées au nom du Collège provincial.

Un étudiant peut, moyennant l’envoi d’un certificat médical, solliciter un report d’une épreuve en septembre ou si besoin à une date fixée d’un commun accord entre la direction de l’EPAP et le professeur titulaire du cours.

Un étudiant en abandon n’est pas délibéré.

Dans le cadre des cours RGB organisés en collaboration avec l’enseignement de promotion sociale, l’évaluation globale ou finale est organisée et sanctionnée selon les modalités définies dans le cadre du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale.

Dans le cadre des formations continuées valorisables en RGB,  la délivrance d’une attestation de réussite est subordonnée à la réussite d’un contrôle de l’acquis organisé au terme de la formation.

Les étudiants peuvent consulter la copie d’une épreuve en présence de la direction ou de son délégué moyennant une prise de rendez-vous avec le secrétariat. Cette consultation ne peut se faire qu’au siège de l’école. L’objectif de cette consultation est de fournir des éléments de compréhension de la manière dont l’épreuve a été évaluée. Aucune copie ainsi qu’aucune note manuscrite ou reproduction de l’épreuve ne peut être réalisée

Nul ne peut présenter plus de 4 fois une épreuve d’un cours. Une épreuve est comptabilisée à l’exception de la remise d’un certificat médical ou d’une demande écrite à la direction pour circonstances exceptionnelles au plus tard 24 heures après l’épreuve. Exemple 1 : dans le cas d’un cours comprenant un volet écrit  et un volet oral, si l’étudiant remet un certificat médical pour un des deux volets, alors l’ensemble de l’épreuve de ce cours n’est pas comptabilisé dans les 4 fois. Exemple 2 : si l’épreuve consiste en un travail écrit assorti d’un retour formatif oral qui nécessite la présence de l’étudiant et qu’il remet un certificat médical, alors l’ensemble de l’épreuve de ce cours n’est pas comptabilisé dans les 4 fois.

Article 21 – La délibération et le recours  dans le cadre des sciences administratives

Le jury se réunit en janvier et en juin pour la première session et en septembre pour la seconde session.

Les résultats sont accessibles dès le lendemain de la délibération. Ils sont ensuite transmis aux étudiants par courrier (les informations fournies par le site internet de l’école le sont à titre indicatif). Par ailleurs, les résultats globaux pourraient être notifiés au pouvoir public dont dépend l’étudiant.

L’étudiant possède un droit de recours interne et externe.

Le recours porte sur une irrégularité qui aurait été commise. Par irrégularité, il faut entendre une irrégularité administrative dont on peut faire la démonstration (par exemple : erreur d’encodage, non prise en compte d’un certificat médical…).

Le recours interne est :

1° – Le recours interne est introduit auprès de la direction par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification des résultats, à savoir le lendemain de la délibération ;

2° – L’étudiant peut demander à être entendu par la direction, accompagné d’un défenseur de son choix.  Ils peuvent consulter le dossier ;

3° – Le jury se réunit à nouveau afin de statuer ;

4° – La décision du jury est rendue au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois durant lequel le recours a été introduit.

Le recours externe est :

1° – Ce recours est introduit lorsque que l’étudiant conteste la décision prise suite au recours interne.

2° – Le recours externe est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision du recours interne. Il est adressé à la direction de l’école qui le transmet au Collège provincial ;

3° – L’étudiant peut demander à être entendu par le Collège de la Province de Namur, accompagné d’un défenseur de son choix.  Ils peuvent consulter le dossier.

4° – Le Collège provincial de la Province de Namur statue au plus tard lors de la dernière séance du mois qui suit le mois durant lequel le recours a été introduit.

Article 22 – La commission des dispenses dans le cadre des sciences administratives

§1 : Les dispenses sur base d’un diplôme :

Pour obtenir une dispense sur base d’un diplôme, l’étudiant doit être inscrit dans un module complet. Les dispenses concernent les cours du tronc commun des trois modules. Les cours à options ne font en aucun cas l’objet de dispenses.

Aucune dispense n’est accordée aux formations liées à la fonction (A1 technique, D4-D5, …). En effet, ces formations plus courtes visent à doter les agents de compétences et de connaissances pointues relatives à une fonction, situation qui suppose un engagement personnel et des apprentissages définis et atteignables dans les volumes horaires desdites formations.

La commission est chargée d’examiner les demandes adressées à la direction par courrier postal ou électronique au plus tard pour le 10 septembre. Des dérogations de date peuvent être octroyées à titre exceptionnel sur base d’une demande écrite dûment motivée adressée à la direction. Aucune demande ne sera prise en compte à dater de la veille de la commission.

La demande de dispense comporte une lettre mentionnant les cours sur lesquels elle porte et détaillant ceux présentés comme équivalents, toute pièce fondant la demande, une explication argumentée, une liste d’annexes ainsi que les annexes en tant que telles. L’octroi d’une dispense par la commission se fonde sur la présentation de toute pièce estimée probante. Pour ce qui est de la dispense d’épreuve, par pièces estimées probantes, il y a  notamment lieu d’entendre tout document ou titre attestant d’une similitude quant au libellé du cours, d’un volume horaire au moins équivalent à celui du cours pour lequel est demandée la dispense, d’un niveau de formation au moins équivalent et d’un contrôle de l’acquis par un organisme de formation bénéficiant de l’agrément du Ministre régional compétent (l’enseignement de plein exercice, l’enseignement de promotion sociale, l’enseignement à distance, Forem formation, IFAPME, …). Des pièces complémentaires peuvent être demandées par l’école. La cote obtenue au cours doit être au moins de 50%.

La commission peut décider de l’octroi de dispense de suivre les cours et/ou d’une dispense du contrôle des acquis.

Aucune cotation n’est prise en considération pour le ou les cours visés dans le cadre du calcul des 60% requis au total des branches attestant la réussite du module.

Les demandes de dispense pour le cours de « méthodologie de l’apprentissage » (module 1- 20 périodes) pour les détenteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur seront validées par la commission.

§2 : Les dispenses sur base d’un report de cote :

La demande de dispense sur base d’un report de cote peut être formulée dans le cadre d’une inscription à un module complet ou de formations liées à la fonction (A1 technique, D4-D5, …) pour autant que les cours aient été suivis à l’EPAP ou dans toute autre Ecole d’Administration de la Région wallonne. Les dispenses sur base d’un report de cote peuvent porter à la fois sur les cours du tronc commun et sur les cours à option.

La commission est chargée d’examiner les demandes adressées à la direction par courrier postal ou électronique au plus tard pour le 10 septembre. Des dérogations de date peuvent être octroyées à titre exceptionnel sur base d’une demande écrite dûment motivée adressée à la direction. Aucune demande ne sera prise en compte à dater de la veille de la réunion de la commission.

L’étudiant introduit sa demande écrite individuelle de report de cote en même temps que son bulletin d’inscription ainsi que ses attestations qui prouvent la réussite.

La commission peut décider de l’octroi d’un report de cote pour suivre les cours et/ou d’une exemption du contrôle des acquis.

Une demande de report de cote pour un cours où la cote obtenue est égale ou supérieure à 60% est réputée favorable pour autant que la démonstration soit faite du caractère équivalent avec le cours déjà suivi. La commission analyse le caractère équivalent.

Toute demande pour une cote entre 50 et 59% compris sera analysée.

Aucun report de cote pour une cotation de moins de 50% n’est recevable.

Les points obtenus restent d’actualité et sont pris en considération pour calculer les 60% requis au total des branches attestant la réussite du module.

§3 : Dispositions finales sur les dispenses et les reports de cote :

La commission remet un avis circonstancié. L’octroi de la dispense/report de cote, ou non, est notifié par la direction au demandeur ainsi qu’au pouvoir public dont celui-ci dépend.

Dans l’attente de la décision, l’étudiant est tenu de suivre les cours de sciences administratives.

En cas de dispense(s) et de report de cote, le montant total des frais d’inscription au module peut être diminué du montant des heures pour lesquels l’étudiant est dispensé si celui-ci en formule la demande conformément à l’article 12.

Article 23 – L’évaluation de la formation et l’avis pédagogique

L’évaluation « à chaud » intervient à l’issue de chaque formation (ou de chaque cours dans le cadre des sciences administratives). Les étudiants sont invités à compléter un questionnaire qui permet l’évaluation de la qualité de l’enseignement. En accord avec la hiérarchie, la forme de ce questionnaire est arrêtée par le pédagogue. Ce questionnaire est anonyme et mis sous enveloppe fermée transmise au secrétariat. La synthèse des évaluations est envoyée au chargé de cours. Dans le cas de formations faisant l’objet d’un contrôle de l’acquis, l’évaluation de la formation est transmise après le dit contrôle.

L’évaluation à froid est réalisée par le Conseil Régional de la Formation (CRF) grâce à une version électronique. Cette évaluation vise à apprécier la transférabilité des acquis des formations dans les pratiques métiers des étudiants. Elle se déroule  6 à 8 semaines après la fin de la formation.

Pour ce faire, les adresses électroniques des étudiants sont transmises au CRF. Cette transmission se réalise avec l’accord avec les étudiants par la signature d’un document spécifique.

Ces évaluations sont garantes pour l’EPAP de son agrément comme opérateur public de formation par la Région wallonne.

Les actions pédagogiques menées au sein de l’EPAP visent au maintien et à l’amélioration de la qualité pédagogique du système de formation, en tenant compte des standards de qualité fixés par la Région wallonne et du projet pédagogique des établissements d’enseignement de la Province de Namur.

Chapitre 5 – Du devoir et des obligations des étudiants

Article 24 – Obligations générales

Par son inscription, l’étudiant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens personnels nécessaires au développement des capacités relatives aux objectifs de la formation.

Il s’engage à respecter les règles de la vie et du travail en groupe qui sont déterminées par chaque chargé de cours.

Ces règles impliquent l’écoute des autres, le respect de chacun, la participation positive aux activités proposées, un esprit de collaboration constructif.

Les étudiants doivent respecter les consignes qui leur sont données par écrit ou oralement par la direction, le corps professoral et les membres du personnel, tant dans l’établissement qu’à l’extérieur de celui-ci.

Les étudiants se munissent de tout ce qui est nécessaire à leur participation normale aux formations et aux activités prévues à leur horaire.

Article 25 – Etre étudiant à l’EPAP

§ 1 – Un travail estudiantin de qualité

Un travail estudiantin de qualité est celui qui permet l’acquisition durable et mobilisable de connaissances et de compétences.  Une telle acquisition ne résulte pas d’une simple transmission ou d’une simple application d’un enseignement reçu, mais elle est le produit d’un travail individuel et collectif portant sur la résolution de problèmes.  Si on appelle problème toute tâche dont la résolution n’est pas immédiate parce qu’elle ne résulte pas de la simple application d’une règle, l’enseignement de la Province de Namur aura pour but de confronter ses étudiants avec des problèmes de plus en plus complexes, mobilisant des connaissances et des savoir-faire de plus en plus approfondis et variés.

Au même titre que la formation intellectuelle et professionnelle des étudiants, les objectifs de l’EPAP visent leur développement social et personnel.

Dans ce contexte, la participation effective et assidue de l’étudiant à toutes les activités proposées par l’établissement est la première condition de la production d’un travail de qualité.

§ 2 – De quelques moyens pour aider l’étudiant à produire un travail de qualité

L’explication des objectifs de l’enseignement

Dès le début de la formation, les chargés de cours, les formateurs informent les étudiants de leurs attentes au niveau des cours, à savoir :

  • les objectifs du cours (conformément aux programmes);
  • les principales compétences à maîtriser ou à exercer;
  • les moyens d’évaluation utilisés (s’il y en a);
  • les critères d’évaluation et de réussite (s’il y en a);
  • l’organisation de la remédiation (s’il y en a);
  • les comportements attendus ;
  • l’organisation de la formation (en ce compris le dispositif pédagogique spécifique).

Les objectifs poursuivis par une nouvelle séquence d’apprentissage sont expliqués aux étudiants et mis en relation avec les apprentissages antérieurs et rapportés aux compétences à construire.

Il s’agit de donner du sens aux apprentissages, aux efforts nécessaires à leur construction et de faire comprendre aux étudiants ce qui est attendu d’eux en formation ainsi qu’à l’issue de la séquence.

Des exemples de ce qu’ils doivent être capables de faire ainsi que les critères de réussite appliqués à leurs réponses doivent également être portés à leur connaissance.

Cette clarté de but à atteindre est indispensable à un travail de qualité, à l’apprentissage d’une auto-évaluation et à la pratique d’une co-évaluation qui participe à la matérialisation d’un rapport professeur-étudiant fondé sur l’aide et la responsabilité.

Le développement de compétences transversales

1.       Les méthodes de travail

La compréhension des questions posées ou des tâches demandées est la condition initiale d’un travail de qualité.  L’expérience indique qu’elle est souvent défaillante et à l’origine de nombreuses erreurs.  L’analyse d’un énoncé et la capacité à le reformuler constituent donc une étape essentielle dans l’acquisition d’une méthode de travail efficiente.

L’acquisition d’une méthode de travail fait l’objet d’un apprentissage systématique dans chacune des disciplines.  Outre la compréhension des consignes, elle concerne aussi des compétences telles que la gestion du temps, l’utilisation pertinente des outils de travail, la prise de notes…

2.       Les démarches mentales

Les chargés de cours, les formateurs de toutes les disciplines veillent à diversifier les démarches mentales qu’ils sollicitent à l’occasion des différentes activités proposées aux étudiants : distinguer l’essentiel de l’accessoire, traduire d’un langage à un autre, résumer, identifier, comparer, induire, déduire…

Le comportement social et personnel

Le développement du comportement social et personnel, tout comme la formation intellectuelle, sont tributaires d’apprentissages exercés dans chaque discipline et pratiqués dans la vie de l’établissement en général : prendre des responsabilités, faire des choix, respecter des règles de vie, maîtriser ses réactions affectives à l’égard des autres, écouter sans interrompre, coopérer, négocier, s’auto-évaluer…

Le travail à l’établissement et à domicile

Le travail dans le cadre de l’établissement inclut des travaux individuels et collectifs, des travaux de recherche, d’analyse et de synthèse, des séquences de réception, de traitement et de communication d’informations, la mise en œuvre de projets.

Dans un souci de mener les projets à bien, l’établissement peut organiser de manière obligatoire :

  • des visites, voyages pédagogiques, séminaires, conférences…;
  • des travaux pratiques extra-muros dans des entreprises privées ou publiques.

Article 26 – La convivialité

S’inscrivant dans le projet d’établissement de l’EPAP, les étudiants font preuve de respect envers tous.

Les rapports entre les personnes sont empreints de politesse et de tolérance et ce, quelles que soient les différences de chacun (culture, milieu socioéconomique…).

Les étudiants ne peuvent apporter dans l’enceinte de l’établissement des revues, livres, journaux, objets étrangers aux cours en désaccord avec la philosophie de l’établissement, susceptibles de blesser moralement ou physiquement.

Toute personne blessée par manque de respect ou qui serait le témoin de comportements irrespectueux peut interpeller la direction.

Article 27 – La tenue vestimentaire

Une tenue vestimentaire décente, propre et neutre est requise par respect des membres des personnels et des autres étudiants.

A l’exception de mesures médicales, le visage entier de tout candidat sera visible.

Aucun signe d’une appartenance à une quelconque religion, secte ou groupement religieux ne sera visible.

L’ostentation de symboles racistes, sectaires, extrémistes, antisémites est interdite.

Tout couvre-chef, de quelque nature que ce soit, sera interdit dans les locaux de formation et de cours.

Article 28 – Le respect des locaux et du matériel

Les étudiants doivent respecter en tout temps le domaine et le patrimoine scolaire.

Conformément aux règles instaurées pour toutes les personnes fréquentant le Campus provincial :

  • les étudiants respecteront l’ordre et la propreté des locaux et des lieux mis à leur disposition;
  • aucun repas ne peut être pris dans le local de cours;
  • il est strictement interdit :

–    de fumer dans l’ensemble des bâtiments du Campus (cfr. décret du 05 mai 2006 et loi du 22 décembre 2009, telle que modifiée, relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac);

–    de se rendre sur les balcons;

  • les étudiants sont priés d’être particulièrement attentifs à ne pas polluer les abords de l’établissement en y abandonnant mégots, canettes et emballages divers.

Du matériel est tenu à la disposition des étudiants.  Il participe à la qualité de l’enseignement dispensé.  Il est dans l’intérêt de l’étudiant de préserver le bon état dans lequel il lui a été confié.

Les dégâts causés volontairement ou par négligence au mobilier, à l’équipement, aux locaux et au matériel sont réparés aux frais des étudiants qui les ont causés, outre les sanctions disciplinaires laissées à l’appréciation de la direction.

Spécifiquement en ce qui concerne les salles Cyber-Média, les étudiants sont priés de respecter les règles suivantes :

  • respect du matériel mis à disposition;
  • interdiction de boire et de manger près du matériel informatique;
  • fermeture à clé du local lorsqu’il est inoccupé (y compris pendant les pauses);
  • interdiction pour les étudiants d’occuper le local sans chargé de cours ou, a minima, en dehors de la responsabilité d’un chargé de cours;
  • utilisation de l’Internet à des fins strictement pédagogiques (recherches documentaires).

En outre, la connexion réseau ne peut être utilisée :

  • à des fins lucratives ou pour diffuser des informations commerciales et ce, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Institution;
  • à des fins illicites comme, par exemple, pour tenter de s’introduire dans un site protégé sans en posséder les droits d’accès;
  • pour retransmettre des messages électroniques en l’absence de but pédagogique légitime, dans des circonstances de nature à porter préjudice à l’auteur du message originel;
  • pour l’envoi de messages ou la consultation de sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, notamment, l’envoi de messages ou la consultation de sites racistes, révisionnistes, prônant la discrimination sur base du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des convictions politiques d’une personne ou d’un groupe de personnes;
  • pour la consultation de sites à caractère érotique ou pornographique, même légalement tolérés.
  • plus généralement, pour l’utilisation de la messagerie électronique ou d’Internet dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit, ainsi que pour la diffusion d’informations, privées ou professionnelles, pouvant nuire à l’Institution.

Article 29 – La fraude ou tentative de fraude lors d’une épreuve

Toute fraude ou tentative de fraude lors d’une épreuve entraîne l’exclusion de l’étudiant à l’épreuve où la fraude a été constatée.

L’exclusion est prononcée par la direction sur proposition du chargé de cours ou de la personne désignée pour assurer la surveillance des épreuves.

Un procès-verbal constatant les faits est rédigé sur le champ par le chargé de cours ou la personne désignée pour assurer la surveillance des épreuves. Il consigne tout témoignage utile quant à l’établissement de la réalité des faits.

Les charges retenues contre l’étudiant ainsi que le dit procès-verbal lui sont notifiés immédiatement par lettre recommandée.

Par ce même courrier, l’étudiant est convoqué devant la direction en vue d’être entendu pour sa défense. La date de l’audition est fixée au 3ème jour ouvrable suivant la date de la recommandation de la poste.

Suite à l’audition, la direction peut décider de l’annulation totale ou partielle de l’épreuve. La décision de la direction est notifiée par courrier recommandé sans délai à l’étudiant ainsi qu’à son supérieur hiérarchique.

La procédure de recours est  identique à celle prise dans le cadre d’une sanction.

Article 30 – Les obligations diverses envers l’Institution

§ 1 – La présence de personnes extérieures à l’établissement est interdite sans l’accord préalable de la direction.

§ 2 – Aucune activité parascolaire ou extrascolaire, aucune récolte de fonds ne peut être organisée par les étudiants sous le nom ou sous le sigle de l’établissement sans autorisation préalable de la direction.

§ 3 – Il est interdit de publier, distribuer, afficher ou mettre en vente des documents sans l’autorisation préalable de la direction.

§ 4 – Chaque étudiant veillera, sous peine d’application d’une mesure disciplinaire, à ne pas porter atteinte au bon renom de l’établissement qu’il fréquente.

Il est strictement interdit aux étudiants de faire du prosélytisme politique, syndical, linguistique ou philosophique.

Chapitre 6 – Des sanctions disciplinaires

Article 31 – Généralités

Tout acte, comportement ou abstention répréhensible commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement, mais aussi en dehors de celle-ci, si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement, est sanctionné.

Tout acte enfreignant la loi (racket, vols, coups et blessures, détention de drogue ou de tout autre objet ou substance prohibée, etc.) est communiqué aux autorités judiciaires.

L’établissement se réserve le droit de prendre les sanctions appropriées qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Article 32 – Les sanctions

Les mesures d’ordre et les mesures disciplinaires dont est passible tout étudiant en cas de non-respect des règlements en vigueur dans l’établissement ou des directives ou consignes qui lui ont été données par écrit ou oralement pour assurer la sécurité, l’ordre et le bon fonctionnement de l’établissement sont les suivantes :

1 – Les mesures d’ordre

Ce sont des mesures d’une gravité limitée.

Il s’agit :

  1. de l’exclusion de la classe par le chargé de cours, le formateur ;
  2. du recadrage par la direction.

Les mesures prises par les chargés de cours, les formateurs sont notifiées sur-le-champ à la direction.

2 – Les mesures disciplinaires prononcées par la direction

Il s’agit :

  1. l’exclusion temporaire de tous les cours/formations pour une durée de maximum 15 jours ;
  2. l’exclusion définitive de l’établissement.

Article 33 – Les modalités d’application des mesures d’ordre et des mesures disciplinaires

Pour l’application des mesures d’ordre et disciplinaires, il est, notamment, tenu compte des prescriptions suivantes :

1° – la sanction est proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels;

2° – la mesure disciplinaire peut être justifiée par la répétition de mesures d’ordre ou par le refus d’exécuter une mesure d’ordre;

3° – l’exclusion définitive peut être prononcée si les faits dont l’étudiant s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre étudiant et/ou compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Article 34 – La procédure dans le cadre de mesures disciplinaires

Ces mesures ne peuvent être prononcées que moyennant le respect des règles suivantes :

Les charges retenues contre l’étudiant lui sont notifiées par lettre recommandée et par ce même courrier, il est convoqué devant la direction en vue d’être entendu pour sa défense. L’étudiant est également informé dans ce courrier qu’il peut consulter le dossier disciplinaire et qu’il peut être assisté par la personne de son choix.

L’audition a lieu, au plus tôt, le quatrième jour ouvrable qui suit la notification des charges.

Le cas échéant, la décision d’exclusion temporaire ou définitive ne peut être prise que suite à l’audition.

Article 35 – La notification des mesures disciplinaires

L’exclusion temporaire ou définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’étudiant.  Elle peut également être signifiée à l’étudiant par un courrier remis lors d’un entretien contre un accusé de réception signé par les deux parties.

L’existence d’un droit de recours auprès du Collège provincial et ses modalités figurent dans la lettre recommandée.

Article 36 – La procédure de recours

En cas d’exclusion définitive de l’établissement, l’étudiant a un droit de recours auprès du Collège provincial de la Province de Namur.

1.    Le recours est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

2.    L’étudiant peut demander à être entendu par l’autorité compétente, accompagné d’un défenseur de son choix.  Ils peuvent consulter le dossier sans déplacement de pièces.

3.    Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

4.    Le Collège provincial de la Province de Namur statue au plus tard lors la dernière séance du mois qui suit le mois durant lequel le recours a été introduit.

Chapitre 7 – Des assurances scolaires

Article 37 – L’assurance de la responsabilité civile

Est garantie par cette assurance contractée par la Province de Namur la responsabilité civile qui pourrait incomber au souscripteur et à ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, du chef de dommages corporels et matériels causés par un accident à des tiers et résultant de l’activité d’un service du souscripteur.

Par préposés, il convient d’entendre non seulement les membres du personnel, mais également les étudiants des établissements scolaires provinciaux.

Par tiers, on vise non seulement toute personne étrangère à la Province, mais également les membres du personnel ainsi que les étudiants, dès lors que ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux.

Par activités scolaires, on entend toute activité durant laquelle les étudiants se trouvent ou devraient se trouver sous la dépendance ou le contrôle de la direction, de son remplaçant ou de son délégué.  La garantie porte ainsi sur toute la vie scolaire et parascolaire de l’établissement : stages, promenades, excursions, pratique de sports, jeux et délassements intellectuels, organisation de concours… à l’exception des activités dues exclusivement à l’initiative privée des étudiants et du personnel.

Toute sortie scolaire fait l’objet d’une demande par le biais du chargé de cours afin d’assurer les déplacements.

Cependant, la Province de Namur n’assume aucune obligation en matière de garde et/ou de conservation des effets personnels des étudiants et décline toute responsabilité pour tous vols, pertes, disparitions, dommages, accidents survenus à ces effets.

Les étudiants sont invités à interroger leur assureur « habitation privée » afin de vérifier l’extension des garanties de leur police d’assurance privée à leurs effets personnels durant leur séjour à l’école.

Il est évident que ce déclinatoire ne joue pas si les déprédations sont dues à une faute du personnel provincial et/ou à un défaut des installations.

Il appartient à la compagnie d’assurances d’examiner chaque cas qui lui est soumis et de l’appréciation de ses propres critères.

Article 38 – Assurance scolaire « volet accidents corporels »

La Province de Namur a souscrit une assurance couvrant le remboursement des frais de traitements et de funérailles, et le paiement d’indemnités forfaitaires en cas d’accident corporel survenu pendant l’activité scolaire ou sur le chemin de l’école à un élève de ses établissements scolaires.

La Province de Namur a également souscrit une assurance type « accident du travail » pour les étudiants de ses établissements, qui dans le cadre du programme de l’enseignement effectuent un stage non-rémunéré chez un employeur, dans des conditions similaires que les travailleurs occupés par cet employeur, en vue d’acquérir une expérience professionnelle.


Cette assurance est supplétive à toute autre assurance souscrite par l’étudiant (mutuelle, assurance soins de santé…).


Tout accident, quelle qu’en soit sa nature, dont est victime l’étudiant lors d’un stage, dans l’enceinte de l’établissement ou sur le chemin de celui-ci doit être déclarée dans les 48 h, via un formulaire disponible auprès du secrétariat de l’établissement scolaire.


Article 39 – Assurance Ethias Assistance


La Province de Namur a souscrit une assurance Ethias Assistance comportant un volet « Assistance aux personnes » et un volet « Prestations attachées aux véhicules » pour les étudiants en stage à l’étranger.


Afin que l’assurance puisse sortir ses effets, préalablement à tout stage à l’étranger, les informations suivantes devront être transmises à la cellule assurances (assurance@province.namur.be), et ce impérativement avant le début des stages.  A défaut, les étudiants ne pourront être assurés.

Les renseignements à transmettre à la cellule assurances sont :

  • le lieu et les dates de début et de fin du stage ;
  • la liste nominative des étudiants à assurer ;
  • une autorisation signée par la direction de l’établissement.

Chapitre 8 – De la santé – Maladie – Sécurité

Article 40 – les dispositions en matière de santé, maladie et sécurité

§ 1 – Les étudiants sont invités à prendre les mesures préventives de lutte contre les maladies et ce, afin de préserver leur santé mais aussi celle des autres

§ 2 – La direction peut faire appel à un service d’urgence si elle l’estime nécessaire. Dans ce cas, tous les frais liés à ces prises en charge sont réglés par l’étudiant.

Les étudiants accidentés sont dirigés, en ambulance, vers le centre hospitalier le plus proche et le plus adapté.

La direction interpelle l’étudiant qui présente un état de santé mettant en difficulté son suivi de la formation, qu’il s’agisse de cours et/ou de stages et /ou de la responsabilité de l’école.

Chapitre 9 – Des dispositions transitoires et abrogatoires

Article 41 – Les titres suivant du Statut organique du 26 janvier 2001 sont abrogés :

Chapitre 10 – Dispositions finales

Article 42 – Le présent R.O.I. ne dispense pas les étudiants de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note interne ou recommandation émanant de l’établissement.

L’étudiant s’engage à respecter le présent règlement.

Article 43 – Toutes les contestations relatives au présent règlement sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Article 44 – Le présent règlement est applicable à partir du lendemain de son approbation par le Conseil provincial.

ECOLE PROVINCIALE

D’ADMINISTRATION ET DE PEDAGOGIE (EPAP)

ACCEPTATION DU REGLEMENT

Je soussigné(e)     ……………………………………………………………….. , étudiant(e), déclare

avoir pris connaissance et accepter le contenu :

du « Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) de l’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie »

avoir pris connaissance et adhérer aux :

« Projets éducatif et pédagogique des établissements d’enseignement organisé par la Province de Namur »

et

« Projet d’établissement de l’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie »

CETTE ACCEPTATION EST VALABLE POUR LA DUREE DE LA FORMATION SUIVIE AU SEIN DE L’ECOLE.

CE DOCUMENT EST A REMETTRE OU A RENVOYER A L’ECOLE AU PLUS TARD POUR LE PREMIER JOUR DE LA FORMATION,

A DEFAUT, L’INSCRIPTION NE POURRA ETRE ACCEPTEE.

DATE :

Signature de l’étudiant précédée de la mention « lu et approuvé »  et de ses NOM et PRENOM :

 

 

Administration Provinciale de l’Enseignement et de la Formation

 

Droit à l’image dans les établissements d’enseignement

ECOLE PROVINCIALE D’ADMINISTRATION ET DE PEDAGOGIE

 

En application :

  • de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;
  • du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) ;
  • de la loi du 30 juillet 2018relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Votre accord est sollicité pour la prise et la diffusion de photographies (le terme « photographie » comprend les photographies argentiques, numériques, les films et vidéos) soit de façon individuelle, soit en groupe.


La diffusion/publication de ces photographies pourra se faire dans les brochures présentant l’EPAP, dans les publications de l’EPAP et/ou du Pouvoir organisateur, ainsi que sur le site internet de l’EPAP et/ou du Pouvoir organisateur.


Afin de marquer votre accord ou votre refus, veuillez compléter le présent formulaire.

Je soussigné(e):   Nom, prénom: ………………………………………………………………………. Né(e): ………………………………………………………………………. Domicilié(e): ………………………………………………………………………. Tél/GSM: ………………………………………………………………………. Email: ……………………………………………………………………….

Marque mon [ ] Accord* – [ ] Refus* relatif à la prise et à la diffusion/publication de photographies.

Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »

POLICE DE PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de votre inscription sont traitées par l’ECOLE PROVINCIALE D’ADMINISTRATION ET DE PEDAGOGIE  (La Province de Namur) conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la législation belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

QUI EST LE  « RESPONSABLE DU TRAITEMENT » ?

La PROVINCE DE NAMUR, dont le siège social est établi à 5000 NAMUR, Rue du Collège, 33.

QUELLES DONNEES TRAITONS-NOUS ?

Les données traitées sont des :

  • données classiques : nom et prénom, lieu et date de naissance, sexe, résidence principale, numéro de téléphone, adresse email, employeur de l’étudiant ; parcours scolaire et de formation ; photo ; N° de registre national… 
  • données particulières : le cas échéant, des données médicales, des données professionnelles complémentaires… 

QU’EN FAISONS-NOUS ?

Nous traitons les données dans le cadre de l’inscription et du suivi de l’étudiant tout au long de son parcours de formation au sein de l’établissement provincial.

Plus précisément, nous traitons les données pour :

  • veiller au respect des obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis l’établissement ;
  • déterminer les subventions à l’établissement ;
  • assurer le contrôle et la validation des inscriptions des étudiants ;
  • garantir le suivi de l’étudiant tout au long de son inscription au sein de l’établissement scolaire ;
  • organiser des activités complémentaires (par exemple : invitation à des conférences).

Si vous l’acceptez, nous traitons les données pour :

  • contacter les anciens étudiants pour les informer des formations proposées annuellement et des activités complémentaires aux formations elles-mêmes.

SUR QUELLE(S) BASE(S) ?

Le traitement de ces données est nécessaire en vertu d’obligations l’égales, d’une mission d’intérêt public et, le cas échant, sur base de votre consentement. 

DESTINATAIRES DES DONNEES ?

Nous transmettons vos données à nos autorités de tutelle :

  • pour le Pôle administration (EPA) : le Conseil régional de la Formation  (CRF) ;
  • pour le Pôle pédagogie (ISPN) : la Fédération Wallonie-Bruxelles (désignation usuelle de la Communauté française visée à l’article 2 de la Constitution).

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ?

Nous conservons les données durant toute la scolarité de l’étudiant au sein de l’établissement d’enseignement de la Province de Namur.

Nous supprimons les données de l’étudiant à l’issue de sa formation, sauf s’il  donne son consentement pour une conservation ultérieur en vue de :

  • contacter les anciens étudiants pour les informer des formations proposées annuellement et des activités complémentaires aux formations elles-mêmes.

Les données peuvent être conservées plus longtemps à des fins d’information ou d’archivage.

LOCALISATION DE VOS DONNEES

Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

QUELS SONT VOS DROITS ?

De manière générale, dans le cadre des traitements de données effectués par l’ECOLE PROVINCIALE D’ADMINISTRATION ET DE PEDAGOGIE (La Province de Namur), vous disposez des droits suivants :

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Vous pouvez obtenir la communication des données que vous avez fournies sous format électronique ou leur transmission à un tiers dans les conditions prévues à l’article 20 du règlement général sur la protection des données.

À QUI VOUS ADRESSER POUR EXERCER CES DROITS ?

Le responsable de traitement de vos données (Province de NAMUR, Rue du Collège, 33, 5000 NAMUR) et son délégué à la protection des données (Rue du Collège, 33, 5000 NAMUR, courriel : privacy@province.namur.be) se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).

Je donne mon consentement pour le traitement de mes données afin que l’établissement m’informe des formations proposées annuellement et des activités complémentaires aux formations elles-mêmes :                                                           

 
 

                                           OUI                      NON

Nom, prénom :

Signature de l’étudiant :

Annexe – RGPD

NOM DU TRAITEMENTFINALITES DU TRAITEMENT (art.30)CATEGORIES DE PERSONNES
CONCERNEES (art.30)
CATEGORIES DE DONNEES
 A CARACTERE PERSONNEL (art.30)
CONDITION DE LICEITE
(art.6.1.)
DELAI DE RETENTION
(art.30)
DESCRIPTION GENERALE DES MESURES
DE SECURITE (art.30)
SOUS-TRAITANTDESTINA-TAIRETRANSFERT HORS UENOTES
Gestion de l’organisation de l’écoleSuivi et sanction du parcours de formationEtudiants (Pôle administration)N° de registre national;nom, prénom ;fonction ;date et lieu de naissance ;adresse ;numéro de téléphone ;adresse électronique ;employeur (nom et coordonnées) ;selon les cas, photos d’identité.Circulaires ministérielles (cf. site du Conseil régional de la Formation CRF-): circulaire N°11 du 07/07/1999 et circulaire N°30 du 15/10/2018 et mises à jour ou nouvelles circulaires en la matière ;ROI de l’EPAP-Pôle administration ;Consentement (signature) – Pendant la durée de la relation entre la personne et l’organisation
 – 30 ans pour la conservation de documents scolaires (attestations, certificats…): au-delà de cette période, il est raisonnable de penser qu’ils ne seront plus demandés (pour motifs professionnels ou de dossier de pension). Cette durée est d’application sous réserve de dispositions légales qui induiraient des durées de conservation différentes.
Les données sont traitées par le personnel de l’école soumis au secret professionnel. Elles sont conservées dans des dossiers papiers ou électroniques dans les locaux de l’école. Les dossiers papiers sont classés dans des armoires susceptibles d’être fermées à clefs. Les ordinateurs sont protégés par des login et des mots de passe; de plus, tout le parc informatique provincial est placé sous les mesures de sécurité prises par le Service de l’Informatique et des Télécommunications (SIT). En l’absence du personnel, les locaux sont fermés.Néant – Pôle administration: Conseil régional de la Formation et employeurs des étudiants.NéantCRF: les données transmises concernent seulement les étudiants inscrits dans des formations dites « révision générale des barèmes »

[1] Unité d’Apprentissage et de Formation des Adultes de l’Université de Liège