Descriptif
Contenus qui seront abordés :
Extrait de l’AR du 21/12/2013 :
Le constatateur devra avoir suivi une formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum. La formation comprendra quatre volets :
lº la législation concernant les sanctions administratives communales avec une attention particulière pour les obligations du constatateur, ses compétences et responsabilités, ainsi que les droits et devoirs des citoyens dans les lieux accessibles au public et les cas de flagrant délit (14 heures) ;
2º la gestion de conflits, y compris la gestion positive des conflits avec les mineurs (10 heures) ;
3º la constatation des infractions et la rédaction de constats (14 heures) ;
4º les bases du fonctionnement des services de police (2 heures).
Particularités :
L’Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifie les conditions de recrutement et de formation des agents constatateurs.
Pour devenir constatateur SAC (Sanctions administratives communales), vous devez disposer :
- soit d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ;
- soit d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur (CESI) ou d’un certificat de l’enseignement secondaire du deuxième degré, complété par une expérience utile de 5 ans au service d’une commune ou de l’autorité/entité qui vérifiera si votre expérience est utile ou non à la fonction.
La dispense dont bénéficiaient auparavant les gardiens de la paix-constatateurs qui avaient réussi la formation de gardien de la paix, ne s’applique plus.
Les constatateurs communaux qui constatent les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement doivent suivre une formation complémentaire de 8h.
Un examen est organisé pour toutes les branches enseignées. Le candidat a réussi cet examen s’il a obtenu, pour chaque branche, minimum 50 % des points et minimum 60 % des points pour le total de toutes les branches.
Préalable :
La commune doit disposer d’un règlement de police actualisé (prestation citoyenne et médiation locale). cfr Circulaire de référence
Programme
Octobre 2024 ( dates à préciser).
Objectifs
A l’issue de la formation, les agents constatateurs seront capables de
- s’adresser adéquatement à des mineurs quand ils sont confrontés à des infractions commises par ces derniers ;
- constater les infractions et rédiger les constats en connaissant les limites de leur rôle et les contours de la loi relatives aux sanctions administratives communales.
