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Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie

Formation Agent constatateur

Descriptif

Chargés de cours : Mme Bazier, Mr Body, Mr Goblet.

Contenus qui seront abordés :
Extrait de l’AR du 21/12/2013 :
Le constatateur devra avoir suivi une formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum. La formation comprendra quatre volets :
lº la législation concernant les sanctions administratives communales avec une attention particulière pour les obligations du constatateur, ses compétences et responsabilités, ainsi que les droits et devoirs des citoyens dans les lieux accessibles au public et les cas de flagrant délit (14 heures) ;
2º la gestion de conflits, y compris la gestion positive des conflits avec les mineurs (10 heures) ;
3º la constatation des infractions et la rédaction de constats (14 heures) ;
4º les bases du fonctionnement des services de police (2 heures).

Particularités :

  • Les personnes doivent être en possession du CESS pour suivre cette formation des agents constatateurs.
  • Les personnes qui ont réussi la formation de gardien de la paix sont dispensées des volets “gestion de conflits” et “constatation des infractions et rédaction de constats”.
  • Les constatateurs communaux qui constatent les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement doivent suivre une formation complémentaire de 8h.
  • Un examen est organisé pour toutes les branches enseignées. Le candidat a réussi cet examen s’il a obtenu, pour chaque branche, minimum 50 % des points et minimum 60 % des points pour le total de toutes les branches.

Préalable :

La commune doit disposer d’un règlement de police actualisé (prestation citoyenne et médiation locale). cfr Circulaire de référence

 

L’appel à destination de la Province est disponible ICI

L’appel à destination des Pouvoirs Locaux est disponible ICI

Programme

Les 16 et 22 novembre 2022 : Législation.

Les 18 et 21 novembre 2022 : Bases de fonctionnement, gestion positive.

Les 23 et 24 novembre 2022 : Constatation des infractions.

Objectifs

A l’issue de la formation, les agents constatateurs seront capables de

  • s’adresser adéquatement à des mineurs quand ils sont confrontés à des infractions commises par ces derniers ;
  • constater les infractions et rédiger les constats en connaissant les limites de leur rôle et les contours de la loi relatives aux sanctions administratives communales.