Règlement d’ordre intérieur – pôle pédagogie

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BIENVENUE
L’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie (EPAP) a été créée en avril 2015 sur décision du Collège de la Province de Namur.
L’EPAP, issue de l’Institut provincial de Formation (IPF), est l’héritière de l’Ecole provinciale
d’Administration (EPA), créée en 1921 sous l’appellation « Cours provinciaux de Droit administratif », et de l’« Institut supérieur de Pédagogie de Namur » (ISPN), reconnu en 1950.
Cette école se compose donc de deux pôles qui, forts d’une longue histoire et d’un ancrage territorial solide, jouissent d’une notoriété importante et d’une réputation de sérieux auprès de leurs usagers respectifs : les pouvoirs locaux et provinciaux pour le Pôle administration (EPA), les enseignants du fondamental et du 1er degré de l’enseignement secondaire pour le Pôle pédagogie (ISPN).
Ces 2 pôles s’adressent à des adultes exerçant un métier, ce qui induit des pratiques pédagogiques spécifiques à ce public. En effet, les adultes sont porteurs d’un vécu et d’expériences multiples qui doivent être pris en considération pour favoriser l’acquisition de nouvelles connaissances et le développement de compétences supplémentaires.

Ils visent à accroitre la qualité des prestations de ces personnes en organisant des formations qui s’ancrent dans des sujets d’actualité et dans leurs préoccupations professionnelles.

Le Pôle pédagogie de l’EPAP (Institut supérieur de Pédagogie de Namur –ISPN-), auquel
s’applique le présent règlement d’ordre intérieur :
• est reconnu comme opérateur de formation par la Fédération Wallonie-Bruxelles (formation en cours de carrière certificative macro volontaire) ;
• s’adresse aux enseignants en fonction dans l’enseignement primaire des différents réseaux, mais également dans les enseignements maternel et secondaire inférieur ;
• offre des formations complémentaires s’inscrivant dans la durée, permettant un réel perfectionnement pédagogique et l’actualisation des pratiques professionnelles. L’action de l’école se base sur le fondement scientifique des savoirs et des pratiques pédagogiques ainsi que sur la prise en compte de la pluralité des points de vue. Elle se développe par le biais :
− d’unités pédagogiques axées sur des sujets d’actualité ;
− de démarches expérimentales via des « recherches collaboratives » qui consistent à tester, avec le concours d’experts, des pratiques novatrices dans différents domaines ;
− de journées thématiques et de conférences afin d’ouvrir largement les portes de l’établissement sur l’innovation pédagogique et l’évolution du monde scolaire.

Grâce à l’expertise des chargés de cours de l’EPAP – Pôle pédagogie, ces formations poursuivent un unique objectif : développer les compétences des enseignants afin qu’ils s’épanouissent au niveau personnel, évoluent sur le plan professionnel et qu’ils développent un enseignement de qualité.

Le règlement d’ordre intérieur que vous détenez constitue un contrat de réciprocité par lequel, pour être à la hauteur de votre engagement dans votre formation, la direction, la coordination pédagogique, les chargés de cours et les membres du secrétariat s’engagent à soutenir votre processus de formation.

Cette dynamique partagée s’appuie, dans votre chef, sur le respect des projets éducatif et pédagogique de la Province de Namur, Pouvoir organisateur de l’école, ainsi que des règles de vie collective et du règlement spécifique de l’EPAP – Pôle pédagogie.

PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE LA PROVINCE DE NAMUR

Remarque préliminaire : Le terme « éducatif » reprend les valeurs véhiculées par la Province de Namur, tandis que le terme « pédagogique » définit la manière dont ces valeurs sont mises en oeuvre.

Les valeurs que nous prônons	La concrétisation de ces valeurs dans les actes du quotidien
L’égalité des droits pour tous, quels que soient l’origine, le genre, les convictions	Nous veillons au traitement égal des personnes : elles doivent être considérées de manière impartiale, sans discrimination, dans le respect de leur dignité. Nous associons à cette égalité des droits le respect des devoirs qui en découlent.Nous avons le souci constant de mettre à disposition les moyens nécessaires à un enseignement de qualité pour tous.Nous encourageons la participation des différents acteurs de nos établissements à la réflexion quant aux décisions qui les concernent.
Le respect des singularités par le biais de pratiques équitables	Nous promouvons un enseignement respectueux de chaque individu dans sa globalité, qui tient compte des parcours spécifiques, des diversités culturelles.Nous favorisons l’épanouissement personnel, le développement de l’estime de soi, des potentialités de chacun, dans une logique de pédagogie valorisante, grâce entre autres à l’évaluation formative.Nous privilégions les méthodes actives, qui prennent appui sur les savoirs des apprenants et favorisent ainsi leur implication.Nous recourons à la pédagogie différenciée en prenant en compte les styles et les rythmes d’apprentissage des apprenants.Nous accordons une grande importance aux pratiques socialisantes, en développant la capacité de chacun à s’exprimer, à entrer en relation, à écouter les autres, à travailler en groupe, à développer des réseaux de communication, à se mobiliser.
Une neutralité active, respectueuse de la pluralité des convictions et des systèmes de valeurs	Nous considérons que le vivre-ensemble passe par le respect de principes fondamentaux tels que le respect de la liberté de conscience et d’expression, mais aussi par le dialogue ouvert entre les personnes ne partageant pas les mêmes valeurs.Nous favorisons le questionnement, le recours aux lectures plurielles des évènements, en vue de mieux fonder nos opinions ou nos décisions.Nous proscrivons tout recours à la violence tant morale que physique. Si les points de vue s’entrechoquent, nous veillons à ce que cela se fasse dans une dynamique constructive et respectueuse des personnes.
Le développement de l’esprit critique en vue de faire des choix responsables et de participer à la construction de la société la plus démocratique possible	Nous œuvrons à permettre aux personnes de faire leurs choix de manière éclairée, en renforçant leurs capacités d’analyse et d’argumentation, en les incitant à confronter les points de vue, en mobilisant des compétences à la fois disciplinaires et transversales.Nous sommes soucieux d’articuler les savoirs liés aux fondements scientifiques, au savoir-faire et au savoir-être ; de faire des va-et-vient entre la pratique et la théorie : la réflexion doit accompagner le geste professionnel.Nous favorisons les habiletés à apprendre dans des conditions changeantes en développant les stratégies d’autorégulation des apprenants et des formateurs : recherche d’informations, travail autonome et en équipe, autoévaluation…Nous promouvons l’accès aux technologies numériques et encourageons leur usage, tout en suscitant la réflexion sur les implications pratiques, sociales… d’une société hyper-connectée.
La justice et l’émancipation sociales, pour une société plus humaine	Par la formation à des métiers, nous sensibilisons les apprenants aux multiples enjeux du monde dans lequel ils vivent, afin qu’ils puissent être des acteurs de changement en faveur de plus d’égalité, de solidarité, de dignité.Nous soutenons le développement de projets de gestion durable, tels que la gestion énergétique, la gestion des déchets, l’alimentation saine.Nous veillons à être des acteurs significatifs du tissu économique, social et culturel dans lequel nous évoluons : les partenariats associatifs, institutionnels que nous établissons constituent des leviers pour nos formations.Nous utilisons les activités créatives, artistiques, culturelles et sportives comme des vecteurs privilégiés de développement de la société.

PROJET D’ETABLISSEMENT DE L’EPAP – POLE PEDAGOGIE (INSTITUT SUPERIEUR DE
PEDAGOGIE DE NAMUR)

OBJECTIFS POURSUIVIS :
L’EPAP – Pôle pédagogie se fixe pour objectifs de favoriser :
• le développement personnel,
• le perfectionnement pédagogique,
• et l’actualisation des pratiques professionnelles, des enseignants en fonction dans l’enseignement primaire, ainsi que maternel et secondaire du 1er degré, des différents réseaux afin de participer à la construction de la professionnalisation du métier.
MOYENS MIS EN OEUVRE
Tout enseignant en fonction qui entame un processus de formation à l’EPAP – Pôle pédagogie est amené à s’interroger sur sa pratique quotidienne dont les effets portent sur le développement des enfants et des adolescents. Ce questionnement fondamental constitue le moteur de nos formations continues et complémentaires, en relation avec les approches philosophiques de l’éducation, les courants psycho-pédagogiques qui en découlent, les applications pédagogiques que ceux-ci impliquent et les didactiques qui les concrétisent.
Afin d’initier et de déployer cette dynamique, les pratiques développées à l’EPAP – Pôle pédagogie s’appuient sur les caractéristiques des adultes en formation, à savoir :
1. « l’adulte possède une expérience humaine, familiale, sociale et professionnelle sur laquelle le
  formateur doit s’appuyer. Le formateur est un accompagnateur éclairé et à l’écoute, qui sait
  rebondir sur les expériences singulières pour former ;
2. l’adulte cherche à répondre à des difficultés ou à poursuivre des projets dans un contexte
  particulier ;
3. l’adulte évalue toujours l’intérêt de son temps de formation sur le plan professionnel mais
  aussi personnel ou familial ;
4. l’adulte peut apprendre à tout âge ;
5. l’adulte respecte le savoir mais encore plus la relation humaine ;
6. l’adulte est là pour se développer. Si la dimension ludique peut être présente, elle est seconde
  par rapport au besoin de croissance ;
7. l’adulte est ouvert à une approche pluridisciplinaire des problèmes ;
8. l’adulte travaille en équipe ;
9. l’adulte conjugue théorie et pratique dans sa formation ;
10. l’adulte comprend la logique de l’échange symbolique ;
11. l’adulte a besoin d’espaces de convivialité et de temps pour assimiler. »
  De plus, l’EPAP – Pôle pédagogie considère que :
  • chaque personne poursuit son parcours selon ses propres interrogations et son propre rythme;
  • toute recherche de réponses possibles s’envisage dans la pluralité des points de vue;
  • toute connaissance prend sa vraie dimension si les concepts sont construits dans une approche systémique;
  • tout parcours de formation complémentaire trouve son efficacité dans une approche transdisciplinaire;
  • toute pratique pédagogique prend son sens lorsqu’elle se situe dans des cadres théoriques et des hypothèses de recherche qui se confrontent;
  • tout apprentissage se construit de manière spiralaire, c’est-à-dire qu’apprendre est un processus continu qui suppose une reprise constante de ce qui est déjà acquis et une complexification progressive.
AXES DE FORMATION
Les formations complémentaires proposées visent la construction d’une véritable identité professionnelle des enseignants en tant que praticien réflexif et tend, dans le même temps, à leur meilleure intégration dans leur environnement social, économique et culturel ainsi qu’à les doter d’unemeilleure connaissance de la société.
A cette fin, les unités pédagogiques s’inscrivent dans les 3 axes suivants :
1. les compétences de l’école (pédagogie et didactique) ;
2. la gestion et le développement de l’école (gestion : aspects pédagogiques,
  relationnels et administratifs ; développement : dynamiques collectives et transversales) ;
3. l’école dans le monde et dans la société (philosophie de l’éducation, sociologie de
  l’éducation, psychologie de l’éducation).
Des recherches collaboratives peuvent être développées dans les 3 axes et consistent à tester des
pratiques novatrices conçues avec des experts dans différents domaines.
Ipso facto, afin de rencontrer les objectifs poursuivis par l’EPAP – Pôle pédagogie, tout étudiant qui se
destine à présenter un mémoire en vue de l’obtention du diplôme d’études supérieures de pédagogie
se doit d’aborder les 3 axes dans sa formation. En conséquence, l’obtention du certificat ou du
diplôme d’études supérieures de pédagogie est conditionnée à la réussite d’UP dans chacun des axes.
Par ailleurs, les formations de l’EPAP – Pôle pédagogie sont également accessibles à tout enseignant
qui souhaite améliorer ses pratiques (sans s’inscrire dans une dynamique conduisant à l’obtention du
diplôme d’études supérieurs de pédagogie).
Enfin, l’EPAP – Pôle pédagogie :
organise des journées thématiques et des conférences afin d’ouvrir largement les portes de l’établissement sur l’innovation pédagogique et l’évolution du monde scolaire ; peut être active, sous certaines conditions, dans les dispositifs qui préparent à une fonction de sélection ou de promotion, qui mènent à des certifications spécifiques ou encore à la poursuite d’un master.

RÈGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE L’EPAP – POLE PEDAGOGIE (INSTITUT SUPERIEUR
DE PEDAGOGIE DE NAMUR)
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1er – Champ d’application
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’Ecole provinciale d’Administration et de
Pédagogie – Pôle pédagogie.
Elles complètent les législations et réglementations en vigueur.
Le présent règlement concerne plus particulièrement les rapports entre, d’une part, le Pouvoir
organisateur, l’établissement, l’équipe pédagogique et administrative et, d’autre part, les étudiants.
Article 2 – Définitions
Pour l’application du présent règlement, on entend par :
Unité pédagogique (UP) : une unité pédagogique est constituée d’une activité d’enseignement ou d’un
ensemble d’activités d’enseignement qui sont regroupées parce qu’elles poursuivent des objectifs
communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent de compétences et des connaissances
susceptible d’être évalué et validé. Deux types d’UP existent :
• les UP classiques, d’une durée de 39 heures, qui se composent :
− de 12 séances de cours ;
− d’1 séance d’évaluation, partie intégrante de la formation ;
− lorsqu’aucun étudiant d’une UP ne présente une évaluation, la 13ème séance consiste
en un retour réflexif partagé ;
• les UP courtes, d’une durée de 18h, qui se composent de 6 séances, éventuellement
augmentées d’1 séance d’évaluation. Ces UP :
− s’organisent toujours par 2 ;
− s’inscrivent dans un même ensemble pédagogique ;
− font l’objet d’une évaluation commune, pour autant que les étudiants s’inscrivent dans
les UP visées et, dès leur inscription, informent l’école de leur choix de présenter
l’évaluation afin de les capitaliser dans leur parcours en vue de l’obtention du
certificat et/ou du diplôme d’études supérieures de pédagogie.
Évaluation : appréciation de l’acquisition par les étudiants des compétences et des connaissances
visées par une UP classique ou de 2 UP courtes s’inscrivant dans le même ensemble pédagogique. Des
sessions d’évaluations sont organisées en janvier-février et mai-juin (1ères sessions) ainsi qu’en aoûtseptembre
(2ème session). Les évaluations sont facultatives, mais vivement conseillées car elles font
partie intégrante du processus d’apprentissage.
Retour réflexif collectif : lorsqu’aucun étudiant d’une UP ne présente une évaluation, un retour réflexif
collectif est organisé en guise de 13ème séance. Sous la conduite de chargés de cours de l’UP et en
s’appuyant sur les attendus d’une évaluation, il s’agit de susciter des échanges entre les étudiants
quant aux compétences et connaissances travaillées durant la formation, en mobilisant les éventuelles
mises en oeuvre dans les classes et leurs résultats. Ce retour réflexif collectif fait l’objet d’une synthèse
écrite réalisée par les chargés de cours.
Etudiant régulier : toute personne qui réunit les conditions requises par le présent règlement pour
suivre des formations au sein de l’EPAP – Pôle pédagogie.
Etudiant libre : toute personne qui, exceptionnellement et sur demande écrite dûment motivée
adressée à la direction, se voit autorisée par l’Inspection générale à suivre tout ou partie des cours
sans possibilité de participer à l’évaluation.
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Conseil des études : organe de délibération des résultats des étudiants composé de la direction ou de
son représentant, de la coordination pédagogique –qui peut représenter la direction- et d’au moins un
chargé de cours de l’UP visée.
Chargés de cours : toute personne désignée par le Collège provincial au sein d’une unité pédagogique
pour dispenser une activité d’enseignement.
Personnel : tout le personnel de l’école, c’est-à-dire l’équipe administrative et pédagogique.
Personne-ressource dans le cadre du mémoire : toute personne désignée dans l’UP « Mémoire et
portfolio : conception et rédaction » qui accompagne l’étudiant dans ses démarches initiales visant à
défricher le domaine, voire la question, qui fera l’objet de son mémoire. La personne-ressource dans
le cadre du mémoire peut être différente de celle qui assume le rôle de promoteur.
Promoteur de mémoire : chargé de cours à l’EPAP – Pôle pédagogie, désigné dans l’UP « Mémoire et
portfolio : conception et rédaction », ayant éventuellement été personne-ressource au préalable,
accompagnant l’étudiant dans ses démarches de réalisation du mémoire, depuis la fixation du sujet
retenu jusqu’à sa concrétisation finale.
Jury de mémoire : conseil des études spécifiquement constitué pour évaluer et délibérer un étudiant
qui présente un mémoire de fin d’études en vue de la délivrance du diplôme d’études supérieures de
pédagogie. Le jury est composé de la direction ou de son représentant, de la coordination
pédagogique –qui peut représenter la direction-, de deux chargés de cours et du promoteur.
Certificat d’études supérieures de pédagogie : titre délivré suite à la réussite de 8 unités pédagogiques
classiques et/ou d’un nombre pair d’UP courtes permettant d’accumuler un volume identique d’heures
de formation dans les différents axes de formation de l’EPAP – Pôle pédagogie ;
Diplôme d’études supérieures de pédagogie : titre délivré suite à la réussite de douze unités
pédagogiques classiques et/ou d’un nombre pair d’UP courtes permettant d’accumuler un volume
identique d’heures de formation dans les différents axes de formation de l’EPAP – Pôle pédagogie. En
outre, l’obtention du diplôme d’études supérieures de Pédagogie implique :
− l’inscription dans l’UP « Mémoire et portfolio : conception et rédaction », en complément de
l’acquisition des UP requises ;
− la présentation du mémoire dans les 2 années qui suivent la réussite de la dernière UP
constitutive du cursus complet.
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CHAPITRE 2 – DE L’ETABLISSEMENT
Le Pouvoir organisateur
Article 3 – L’école
L’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie est soumise à l’autorité du Conseil provincial et
du Collège provincial de la Province de Namur, dans le respect des lois et décrets, des arrêtés royaux,
arrêtés ministériels et circulaires ainsi qu’à toute autre disposition applicable aux écoles et instituts
supérieurs de pédagogie.
Article 4 – Le Conseil provincial
Le Conseil provincial est une assemblée élue tous les six ans. C’est en quelque sorte le « Parlement »
de la Province. Il se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires qui font partie de ses compétences.
Les conseillers provinciaux namurois sont au nombre de 37, en ce compris les 4 députés provinciaux.
Des Commissions sont créées au sein du Conseil provincial, afin que les conseillers se répartissent les
dossiers et puissent en débattre. Les Commissions rendent des avis sur tout ou partie des matières
relevant de la compétence du Conseil, ainsi que sur les propositions de délibération inscrites à l’ordre
du jour.
Article 5 – Le Collège provincial
Le Collège provincial se compose de 4 députés dont un député en charge de l’Enseignement et de la
Formation.
Le Collège provincial assure la gestion quotidienne de la Province. Il est l’organe exécutif du Conseil
provincial.
Le Collège provincial est présidé par un président. La présidence est attribuée au Député figurant en
1ère place dans la liste figurant dans le pacte de majorité.
Article 6 – Le Gouverneur
Le gouverneur est nommé par le Gouvernement wallon, sur avis conforme du Conseil des ministres de
l’Etat fédéral.
Le gouverneur est chargé de l’exécution de nombreuses réglementations fédérales, communautaires
et régionales. Il représente la Région et l’Etat dans la Province.
Le gouverneur assiste aux séances du Collège provincial en tant que commissaire du Gouvernement
wallon, sans voix consultative ni délibérative, sauf en matière juridictionnelle. En outre, il assiste aux
séances du Conseil provincial et peut y prendre la parole.
Article 7 – La Direction générale
Fonctionnaire nommé par le Conseil provincial, elle est, d’une manière générale, chargée de la bonne
préparation et de l’exécution des décisions du Collège provincial et du Conseil provincial.
Sa signature officialise tous les documents provinciaux. Il est, notamment, chargé de la gestion du
personnel et du bon fonctionnement de l’administration provinciale.
Article 8 – L’Inspection générale
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L’inspecteur général en charge de l’Enseignement et de la Formation assure la coordination de
l’ensemble des établissements provinciaux d’Enseignement et de Formation.
Il assure la représentation du Pouvoir organisateur, ainsi que la jonction entre le Pouvoir organisateur
et les établissements d’Enseignement et de Formation.
Il promeut la qualité de l’enseignement provincial et dresse les lignes stratégiques de son
développement.
Article 9 – Le Personnel de l’EPAP – Pôle pédagogie
Le personnel se compose d’une direction, d’une coordination pédagogique et d’un.e employé.e
d’administration. Les coordonnées mises à jour se trouvent sur le site de l’EPAP (www.epapnamur.be).
Heures d’ouverture du secrétariat :
du lundi au vendredi, de 8h à 17h ;
le samedi de 8h30 à 12h30 ou jusque 16h30 (selon les horaires de cours).
Une permanence est assurée lorsque des cours sont dispensés.
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CHAPITRE 3 – DES CONDITIONS D’ADMISSION
Article 10 – Les obligations réglementaires
A l’inscription, l’EPAP – Pôle pédagogie porte à la connaissance de l’étudiant le présent document qui
comprend :
1° les projets éducatif et pédagogique ;
2° le projet d’établissement ;
3° le règlement d’ordre intérieur.
Par son inscription, l’étudiant accepte intégralement et inconditionnellement ces projets et règlements.
Article 11 – Les obligations administratives
§ 1 – Police de protection des données
Les établissements d´enseignement de la Province de Namur collectent habituellement une série de
données relatives aux étudiants (coordonnées, compte bancaire, adresse courriel, etc.). Ces
informations sont ensuite enregistrées et traitées en vue de la bonne gestion de l´établissement
scolaire, tantôt dans des fichiers informatiques, tantôt dans des fichiers « papier ».
Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie s´engage à n´exploiter les données personnelles
fournies lors de l´inscription qu´à des fins strictement administratives internes, excepté les données
exigées par la Fédération Wallonie-Bruxelles en application des dispositions légales et réglementaires.
La Province de Namur est le « Responsable du traitement » de ces données. Celles-ci sont traitées dans
le respect des principes suivants :
• traitées loyalement et licitement ;
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont
obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
• exactes et, si nécessaire, mises à jour ;
• conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une
durée n’excédant pas le cycle de formation.
La Direction garantit la qualité, la sécurité et la confidentialité des données.
Chaque début d´année scolaire, la Direction soumet aux étudiants un document relatif au droit à
l´image, à signer et à remettre à l´école.
Par ailleurs, les établissements de la Province de Namur sont équipés d´un système de
vidéosurveillance qui vise à améliorer la sécurisation des sites.
Le traitement des images se fait dans le respect de la législation du 21 mars 2007 réglant l’installation
et l’utilisation de caméras de surveillance.
Par l´adhésion à ces « Règlements » et à ces dispositifs, l´étudiant déclare prendre connaissance de la
politique du responsable du traitement en matière de protection des données.
§2 – Procédure d’inscription
Pour pouvoir suivre les cours et participer aux évaluations de fin de formation, l’étudiant doit être
valablement inscrit aux UP choisies. Cette inscription peut s’effectuer à deux moments de l’année
scolaire : au début des 1er et 2nd semestres de chaque année scolaire.
Les inscriptions sont ouvertes à toute personne ayant, ou pouvant, exercer une fonction en rapport avec
l’enseignement des niveaux fondamental et du 1er degré du secondaire.
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L’inscription se prend au plus tard :
− pour une UP courte, à la date de la 2ème séance ;
− pour une UP classique, à la date de la 3ème séance de l’UP choisie. Pour des raisons
exceptionnelles et motivées, appréciées par la direction, après consultation de la coordination
pédagogique, l’inscription peut être prise jusqu’à la 4ème séance de l’UP.
Le dossier d’inscription d’un étudiant régulier comprend :
− la fiche d’inscription dûment complétée, datée et signée par l’étudiant ;
− les documents suivants, dûment complétés, datés et signés par l’étudiant :
acceptation du règlement (règlement d’ordre intérieur –comprenant les projets
éducatif, pédagogique et d’établissement- et politique de la Province de Namur en
matière de traitement de données à caractère personnel) ;
droit à l’image ;
« Police de protection des données », conformément au Règlement général sur la
protection des données 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à
caractère personnel ;
− un diplôme, certificat ou attestation prouvant que l’étudiant exerce ou peut exercer une
fonction en lien avec l’enseignement des niveaux fondamental et du 1er degré du secondaire ;
− une copie de la carte d’identité ou la fourniture du numéro de registre national ;
− la preuve du paiement du droit d’inscription pour chaque UP suivie. Par dérogation au
placement d’une preuve dans le dossier de chaque étudiant, un listing reprenant les
paiements des étudiants peut être établi par année académique ;
L’étudiant est tenu d’informer l’établissement de toute modification apportée aux données
administratives le concernant.
Le refus d’inscription :
− un étudiant ne peut être considéré comme inscrit aussi longtemps que son dossier
d’inscription n’est pas complet. Ce dossier doit être constitué au plus tard pour :
la date de la 2ème séance pour les UP courte ;
la date de la 3ème séance pour les UP longues, sauf dérogation de la direction pour
une inscription à l’occasion du 4ème cours.
A défaut, l’étudiant ne peut plus accéder aux cours.
− l’étudiant qui, durant une formation aurait fait l’objet d’une sanction, peut voir une nouvelle
demande d’inscription refusée par la direction. Le refus de nouvelle inscription sera notifié au
plus tard 10 jours après l’introduction de la demande de l’intéressé.
Cas particulier et exceptionnel de l’étudiant libre :
Sur la base d’une demande écrite, dûment motivée, adressée à la direction et moyennant
l’accord de l’Inspection générale, un étudiant qui ne remplit pas toutes les conditions requises,
peut être inscrit, à titre exceptionnel, en tant qu’élève libre.
L’étudiant libre doit s’acquitter du droit d’inscription pour l’unité pédagogique concernée.
Seule une attestation de fréquentation peut être délivrée à l’étudiant libre.
Article 12 – Les droits d’inscription :
Les droits d’inscription sont fixés par le Conseil provincial. Sous réserve de modification, ces droits
sont :
de 30€ pour les unités pédagogiques classiques (39h) ;
de 20€ pour les unités pédagogiques courtes (18h).
Ils couvrent les frais d’inscription, de photocopies, d’évaluation ainsi que l’accès l’espace numérique de
travail (plateforme pédagogique) utilisé par l’école.
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L’étudiant effectue le paiement par virement dès réception du bulletin de versement.
Toute UP entamée entraîne systématiquement le paiement de ce droit dans sa totalité.
Par dérogation à la disposition visée à l’alinéa précédent, jusqu’à la date :
du 2ème cours d’une UP courte ;
du 3ème cours d’une UP classique, sauf dérogation de la direction pour une inscription à
l’occasion du 4ème cours ;
aucune somme n’est due à la condition expresse que l’étudiant signale par écrit à la direction sa
décision d’arrêt de la formation à l’école.
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CHAPITRE 4 – DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION
Article 13 – L’organisation générale des études
La finalité première de l’EPAP – Pôle pédagogie est de permettre à ses étudiants d’accéder au
certificat et au diplôme d’études supérieures de pédagogie. Il est possible de les acquérir
respectivement au terme de l’équivalent de deux et trois années d’études, soit huit et douze unités
pédagogiques classiques et/ou d’un nombre pair d’UP courtes permettant d’accumuler un volume
identique d’heures de formation. En outre, l’obtention du diplôme d’études supérieures de Pédagogie
implique :
− l’inscription dans l’UP « Mémoire et portfolio : conception et rédaction », en complément de
l’acquisition des UP requises ;
− la présentation du mémoire dans les 2 années qui suivent la réussite de la dernière UP
constitutive du cursus complet.
Par conséquent, chaque étudiant peut adopter son propre rythme en fonction de son projet personnel
de formation.
Les modules sont organisés afin de proposer sur trois ans une formation complète, envisageant des
développements dans les 3 axes suivants :
les compétences de l’école (pédagogie et didactique) ;
la gestion et le développement de l’école (gestion : aspects pédagogiques,
relationnels et administratifs ; développement : dynamiques collectives et transversales) ;
l’école dans le monde et dans la société (philosophie de l’éducation, sociologie de
l’éducation, psychologie de l’éducation).
Il est également possible de construire un parcours de formation ajusté en suivant des modules à la
carte, en fonction de son projet personnel en lien avec ses perspectives professionnelles.
Article 14 – Le(s) lieu(x) de formation
A titre principal, les formations se déroulent sur le site du Campus provincial, Rue Henri Blès, 188-190
à 5000 NAMUR.
En vertu du principe de supracommunalité appliqué aux missions de l’EPAP – Pôle pédagogie, des
formations peuvent être organisées de manière structurelles ou ponctuelles sur des sites décentralisés
situés en Province de Namur. Les deux Campus décentralisés se situent :
Rue de la Croisette 13, 5575 Gedinne ;
Rue des Marronniers 29, 5651 Thy-le-Château.
En fonction de demandes spécifiques ou des nécessités de la formation, sur décision du Collège :
certaines formations peuvent, sous des conditions strictes, être dispensées dans d’autres lieux
dont l’adresse est portée à la connaissance des étudiants ;
des séances peuvent exceptionnellement se dérouler extra muros (visite d’un musée, étude
géographique d’un site…).
Article 15 – Les horaires
Conformément aux conditions de reconnaissance des écoles et instituts supérieurs de pédagogie par
la Fédération Wallonie-Bruxelles, les cours se déroulent en dehors des heures scolaires, soit :
en soirée (généralement de 17h à 20h) ;
le mercredi après-midi (généralement de 14h à 17h) ;
le samedi (généralement de 9h à 12h et/ou de 13h à 16h) ;
dans certaines situations spécifiques, des activités pédagogiques peuvent se dérouler le
dimanche ou des jours fériés.
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En tenant compte de ces éléments, les formations se donnent selon l’horaire arrêté par la direction de
l’école, sur proposition de la coordination pédagogique. Les cours sont suspendus les jours fériés, de
même que pendant les périodes de vacances scolaires, sauf exception.
Chaque unité pédagogique classique (39h) compte au moins 13 séances de 3h, dont 1 séance
d’évaluation ou 1 retour réflexif collectif si aucun étudiant ne présente d’évaluation. Ces cours peuvent
être :
spécifiques à chaque formation, notamment ceux organisés dans le cadre de partenariats ;
communs à plusieurs formations et donc susceptibles de faire l’objet de regroupements ;
des conférences ou autres activités d’enseignement permettant de rencontrer les objectifs des
unités pédagogiques concernées ;
des activités développées via la plateforme pédagogique de l’école.
Chaque unité pédagogique courte (18h) comporte 6 séances de 3h, éventuellement augmentée d’une
séance d’évaluation pour les étudiants inscrits dans 2 UP relevant du même ensemble pédagogique
qui choisissent de présenter ladite évaluation. Les cours peuvent être :
spécifiques à chaque formation, notamment ceux organisés dans le cadre de partenariats ;
communs à plusieurs formations et donc susceptibles de faire l’objet de regroupements ;
des conférences ou autres activités d’enseignement permettant de rencontrer les objectifs des
unités pédagogiques concernées ;
des activités développées via la plateforme pédagogique de l’école.
Par dérogation à ce qui précède, en vue de l’obtention du diplôme d’études supérieures de pédagogie,
l’unité pédagogique d’accompagnement à la réalisation d’un travail de fin d’études ou d’un mémoire
peut compter un nombre variable de séances, avec un maximum de 13, qui peuvent consister en des
séances collectives ou des entretiens individuels de suivi des étudiants, entre autres avec le
promoteur du mémoire de l’étudiant.
Les unités pédagogiques peuvent être organisées :
durant le 1er semestre ;
pendant 2nd semestre ;
sur une année scolaire complète.
Article 16 – La ponctualité et l’assiduité
La périodicité des cours est communiquée aux étudiants au plus tard au moment de l’inscription.
L’EPAP – Pôle pédagogie ne peut être tenue responsable d’une modification éventuelle d’horaire
décidée en cours d’année en cas de force majeure. L’étudiant est informé dans les meilleurs délais par
le secrétariat ou par la coordination pédagogique.
Les étudiants doivent respecter les heures de début et de fin des cours.
Les étudiants doivent suivre assidûment et effectivement les cours et activités d’enseignement
(déplacements pédagogiques, visites…) qui les concernent, en ce compris les activités d’enseignement
à distance (plateforme pédagogique). Ils doivent exécuter complètement, correctement et
régulièrement l’ensemble des tâches que ces cours et activités entraînent.
Le contrôle des présences s’effectue à chaque séance par l’apposition de la signature de chaque
participant sur le document prévu à cet effet. Le chargé de cours la contresigne pour validation. A titre
exceptionnel, cette contresignature peut être réalisée par la direction ou son représentant. Si le
dispositif pédagogique le prévoit, lorsqu’une activité d’enseignement ne requiert pas la présence
physique de l’étudiant, ce sont les chargés de cours qui attestent de la régularité de la participation de
l’étudiant sur la base de la production attendue au terme de l’activité (par exemple un travail écrit)
et/ou de la connexion à la plateforme pédagogique.
Pour une bonne organisation des cours, toute absence doit être signalée dès que possible à l’école en
s’adressant au secrétariat, à la coordination pédagogique ou à la direction. Eventuellement, l’absence
peut aussi être signalée au chargé de cours, ce qui ne dispense pas de prévenir l’école.
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 18 sur 37
Un étudiant absent à plus d’1/3 des heures des activités d’enseignement, en présentiel ou en
distanciel, se voit refuser l’accès à l’évaluation du module concerné. Pour l’évaluation réalisée au
terme de 2 UP courtes, cette condition est applicable à chacune des UP considérées. Toutefois, à titre
exceptionnel, suite à une demande écrite dûment motivée adressée à la direction, celle-ci, après
consultation de la coordination pédagogique, peut autoriser la participation à l’évaluation.
En cas d’absence d’un chargé de cours, le report de la séance de formation est envisagé
collégialement avec les étudiants, le chargé de cours concerné et la coordination pédagogique, avec
l’accord de la direction.
Article 17 – L’explication des objectifs de l’enseignement
Pour chaque unité pédagogique, dès la première journée de cours, le (ou les) chargé(s) de cours
présent(s), ou la coordination pédagogique, informe(nt) les étudiants des attentes au niveau du
module :
les objectifs, exprimés en termes de savoirs, savoir-faire et attitude;
les principaux contenus envisagés;
les modalités d’évaluation, en lien avec les objectifs poursuivis.
Un document reprenant ces éléments est remis aux étudiants.
Pour la réalisation d’un travail de qualité en fin de module, la clarté du but à atteindre et
l’accompagnement de l’étudiant sont indispensables.
Article 18 – Le développement de compétences transversales
Outre les compétences disciplinaires traitées au sein de chaque unité pédagogique, notamment en
vue de préparer les étudiants à la rédaction d’un travail dans le cadre des évaluations, les chargés de
cours veilleront à développer des compétences transversales telles que :
être en mesure de définir un sujet de travail et de formuler des hypothèses ;
être apte à identifier les concepts adéquats et à les exploiter ;
être capable de recueillir de manière adaptée des données pertinentes ;
pouvoir développer, en lien avec le cadre conceptuel et l’analyse des données, une réflexion
quant à ses pratiques pédagogiques ;
avoir la capacité de structurer un travail et utiliser une écriture appropriée à un travail
académique ;
être qualifié pour communiquer de manière fluide et compréhensible sur le sujet de son
travail.
De plus, afin d’appuyer la dynamique menant à l’acquisition de ces compétences et, in fine, visant à
augmenter le nombre d’étudiants choisissant de réaliser une évaluation de fin d’unité pédagogique et
de mémorants, en plus des UP auxquelles les étudiants sont inscrits, des séances d’information
spécifiques seront organisées à destination de tous.
Article 19 – L’évaluation
§1 – L’évaluation au terme d’une unité pédagogique
1° – La participation à l’évaluation
La participation à l’évaluation organisée en fin d’unité pédagogique est facultative, mais elle est
vivement conseillée car elle est un moment clé de la formation : elle permet à l’étudiant une prise de
recul par rapport aux compétences et aux contenus travaillés en formation et à leur transfert dans la
pratique professionnelle. L’évaluation est aussi un moment propice à un échange avec les chargés de
cours et avec les autres étudiants. Pour mémoire, elle concerne tous les étudiants –même ceux qui ne
la présentent pas- car elle fait intégralement partie des activités d’enseignement-apprentissage et,
pour ceux qui la présentent, elle est comptabilisée dans les 13 séances permettant de capitaliser des
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 19 sur 37
UP en vue de l’obtention du certificat et du diplôme d’études supérieures de pédagogie (UP
classiques : 12 cours + l’évaluation ; UP courtes 2 x 6 cours + l’évaluation).
L’évaluation est individuelle ou, avec l’accord de la direction et de la coordination pédagogique, peut
être réalisée en binôme. La limitation à 2 personnes a pour objectif de permettre une meilleure
appréciation des réflexions et des apports de chaque étudiant.
La présentation d’un travail à l’épreuve d’évaluation est conditionnée au respect des modalités
suivantes :
disposer d’un dossier administratif complet ;
s’être acquitté du droit d’inscription ;
avoir participé au minimum à 2/3 des heures des activités d’enseignement, en présentiel ou
en distanciel, de l’unité pédagogique visée ou avoir été autorisé à participer à l’évaluation par
la direction ;
s’être inscrit à l’évaluation selon les modalités fixées par l’école. Cette inscription se réalise
généralement, 1 mois avant la date de l’évaluation. Pour les UP courtes, le choix de l’étudiant
de présenter l’évaluation se déclare dès l’inscription et est confirmé dans le cadre de la
procédure générale ;
avoir déposé un exemplaire du travail demandé au secrétariat de l’EPAP – Pôle pédagogie,
pour archivage, selon les modalités fixées par l’école ;
avoir transmis par courrier électronique son travail aux chargés de cours et à la coordination
pédagogique au minimum huit jours avant sa présentation et remettre une copie papier au
secrétariat au plus tard le jour de l’évaluation.
2° – L’organisation, les objectifs et le contenu des évaluations
Une 1ère session d’évaluation est organisée au terme de chaque semestre de cours :
en janvier-février pour les UP organisées durant le 1er semestre de l’année académique
concernée ;
en mai-juin pour les UP organisées pendant le 2nd semestre et celles dispensées durant l’année
académique complète.
Une 2nde session est prévue en août-septembre.
Les dates sont communiquées en début d’année académique et sont susceptibles d’être modifiées.
Dans des circonstances exceptionnelles, ou lorsque le dispositif pédagogique le prévoit, la direction,
après consultation de la coordination pédagogique, peut autoriser l’organisation d’une évaluation de
1ère session en dehors des périodes mentionnées ci-dessus.
Pour chaque unité pédagogique, conformément à la communication réalisée en début de formation
(cf. article 17), sous la conduite de la coordination pédagogique, l’équipe de chargés de cours
détermine les modalités particulières d’évaluation des travaux ; celle-ci peut prendre la forme
d’entretiens individuels ou de présentations collectives.
Toute évaluation comprend un travail écrit et sa défense orale :
le travail écrit :
− doit porter sur l’évolution des pratiques d’enseignement en lien avec les acquis de
formation (voir §3 – L’appréciation) ;
− respecte les formes suivantes :
• une dizaine de pages dactylographiées (hors page de garde, table des
matières, annexes et bibliographie), éventuellement plus moyennant l’accord
des chargés de cours et de la coordination pédagogique ;
• une couverture avec :

l’intitulé de/des UP et son/leurs numéro(s) ;
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 20 sur 37
le sujet traité ;
les noms des chargés de cours ;
son nom ou les noms des étudiants ayant réalisé le travail ;
• une table des matières ;
• une bibliographie ;
• les références aux citations mentionnées seront reprises en bas de page ;
• des marges de 2,5 cm et des caractères en taille 12 ;
• les titres doivent être mis en évidence : caractère gras, souligné, cadre, etc. ;
la présentation orale comporte, selon une structure définie par la coordination pédagogique
avec l’accord de la direction :
− une présentation orale portant sur les idées clefs du travail. Cette présentation est
soutenue par un support visuel ;
− une séance de questions-réponses et des échanges avec les chargés de cours et,
éventuellement, les étudiants de l’unité pédagogique présents à l’évaluation.
Lorsqu’un chargé de cours est le parent ou le collègue d’un étudiant, afin d’apporter toutes les
garanties voulues, la direction ou son représentant assiste à la présentation en tant que témoin.
3° – L’appréciation
L’objectif de l’appréciation rendue au terme de l’évaluation est de rendre compte avec clarté de la
qualité du travail accompli par rapport aux attentes de la formation, c’est-à-dire en référence aux
objectifs fixés pour la formation. En ce sens, elle peut être exprimée sous la forme de chiffres, de
pourcentages, de lettres ou de mentions, l’essentiel est d’opérer un retour d’information argumenté et
sensé à l’étudiant quant à la valeur de sa production.
Pour atteindre le seuil de réussite, l’étudiant sera capable, d’abord par écrit, ensuite oralement, de/d’ :
décrire ses pratiques d’enseignement et son contexte professionnel à l’entrée en formation ;
identifier et d’expliquer les points théoriques (concepts, méthodes…) vus en formation qui
sont exploités par rapport à un projet d’action ou un cas d’application en motivant leur choix ;
expliquer le développement du projet d’action ou du cas d’application ;
effectuer et relater des observations des élèves impliqués dans le projet d’action ou le cas
d’application en expliquant les effets des nouvelles pratiques déployées en classe.
Ces attentes génériques seront, le cas échéant, complétées par les attentes particulières des chargés
de cours (cf. article 17).
Pour déterminer le degré de maîtrise, il sera tenu compte des critères suivants :
la liaison explicite et motivée du sujet traité, ainsi que de la manière dont il est développé,
avec un ou plusieurs objectifs de la formation ;
la rigueur des observations et le degré de pertinence des analyses ;
la richesse et la pertinence des ressources utilisées ;
la qualité des liens réalisés avec les approches théoriques, méthodologiques et pratiques
choisies ;
la capacité à élargir le débat ;
la capacité à argumenter et à nuancer ses propos ;
la qualité rédactionnelle du travail écrit ;
la clarté de la présentation orale.
Dans l’attente de la délibération qui fixera les décisions finales, les 1ères observations effectuées suite
aux présentations orales sont éventuellement énoncées lors d’une entrevue individuelle et le sont à
titre indicatif. La manière dont elles sont exprimées est constructive :
ce qui est positif est mis en évidence ;
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 21 sur 37
ce qui est à améliorer est formulé sous la forme de constats et de perspectives de
progression.
De manière exceptionnelle, du fait de circonstances particulières indépendantes de la volonté de
l’étudiant l’ayant empêché de réaliser le travail de manière adéquate (appréciation insatisfaisante) et
afin de lui permettre de poursuivre son parcours de formation, s’il en formule la demande dûment
motivée par écrit, le conseil des études peut autoriser la réalisation d’un travail complémentaire :
ipso facto, la délibération relative à cet étudiant reste ouverte pour un délai maximum de 6
mois (ou un délai plus court à convenir) ;
un « contrat de réciprocité » est signé par la coordination pédagogique, les chargés de cours
concernés et l’étudiant. Ledit contrat comporte les objectifs spécifiques, les résultats attendus,
le délai de remise du travail complémentaire ainsi que les modes d’évaluation et de mise en
oeuvre ;
au terme du délai fixé, le conseil des études de l’UP visée est réuni pour se prononcer sur le
travail produit par l’étudiant et, dans le même temps, clore la délibération en ce qui le
concerne.
4° – Communication des résultats
Les résultats sont communiqués aux étudiants le 1er jour ouvrable qui suit la délibération.
A la demande de l’étudiant, l’appréciation finale lui est communiquée par écrit, agrémentée d’un
commentaire lui permettant de percevoir ses forces et ses faiblesses, notamment dans le but
d’améliorer ses productions ultérieures.
§2 – La défense d’un mémoire de fin d’études
1° – L’accès au mémoire
Au terme de douze unités pédagogiques ayant fait l’objet d’une attestation de réussite et/ou d’un
nombre pair d’UP courtes ayant fait l’objet d’évaluations permettant d’accumuler un volume identique
d’heures de formation, obligatoirement obtenues dans les différents axes de formation de l’EPAP –
Pôle pédagogie, l’étudiant peut présenter un mémoire de fin d’études.
2° – L’organisation du parcours et la défense du mémoire
Ce mémoire :
induit l’inscription dans l’UP « Mémoire et portfolio : conception et rédaction » ;
porte sur un sujet proposé par l’étudiant, validé par le promoteur du mémoire et les chargés
de cours de l’UP « Mémoire et portfolio : conception et rédaction » ;
est défendu, publiquement, devant un jury, dans les 24 mois à compter de date d’obtention
de la douzième attestation de réussite ou de la date d’obtention de l’UP au terme de laquelle
le volume horaire équivalent est acquis ;
Par dérogation à ce qui précède, un étudiant peut solliciter une prolongation du délai de 24
mois auprès de la direction ; la demande est écrite et doit comprendre des arguments
motivant le report ;
avoir transmis par courrier électronique le mémoire aux chargés de cours au minimum, cours
à la coordination pédagogique et au secrétariat 1 mois avant sa présentation et remettre une
copie papier au secrétariat au plus tard le jour de l’évaluation.
Les dates de défense de mémoire sont fixées durant les périodes suivantes :
1ère session : en janvier-février ou en mai-juin ;
2nde session : en août-septembre.
A titre exceptionnel, la direction, après consultation de la coordination pédagogique, peut autoriser
l’organisation de défenses de mémoire en dehors de ces 2 périodes.
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 22 sur 37
3° – L’appréciation
Le mémoire en vue de l’obtention du diplôme d’études supérieures de pédagogie consiste à mener à
bien une réflexion personnelle, en vue d’apporter des solutions ou des contributions à la
problématique soulevée par le sujet choisi.
Pour atteindre le seuil de réussite, l’étudiant sera capable, en tenant compte du degré d’exigence
élevé requis pour ce type de travail, d’abord par écrit, ensuite oralement, notamment de/d’ :
• présenter un sujet qui a fait l’objet d’une recherche quantitative, qualitative ou d’une étude de
cas ;
établir un équilibre adéquat entre la théorie et celle-ci mise en pratique ;
prendre du recul et analyser sa démarche, sa méthode et ses pratiques.
Ces attentes génériques seront complétées par les attentes particulières du promoteur.
Pour déterminer le degré de maîtrise, il sera tenu compte des éléments suivants :
le processus de réalisation du mémoire, notamment par l’observation des critères suivants : la
pertinence du choix du sujet, le recours suffisant et judicieux à la littérature
scientifique, le recueil des données, l’analyse des résultats, l’engagement durant la
réalisation du travail ;
le travail écrit, entre autres en observant les critères suivants :
− au niveau de la forme : la cohérence dans la structuration du travail, la fluidité de
l’écriture, l’apport d’éléments pertinents soutenant les positions développées
(tableaux, illustrations…) ;
− au niveau du fond : l’originalité du sujet, la contribution à de nouvelles connaissances,
le degré de compréhension et d’intégration de contenus en cohérence avec le sujet
traité, la présentation et la formulation de la problématique, la clarté de la formulation
des hypothèses de recherche, la pertinence de la méthodologie utilisée, la présence
d’un questionnaire d’enquête adéquat ainsi que d’une grille d’observation et de recueil
de données, la rigueur dans l’analyse des résultats, l’apport d’éclairages
pédagogiques/didactiques en vue d’améliorer concrètement les pratiques de
classe/d’établissement, la capacité de synthèse, la diversité et la justesse des
références bibliographiques ;
la défense orale, notamment par l’observation des critères suivants :
− au niveau de la forme : l’expression orale, le langage non verbal, la gestion du temps,
la maîtrise des outils de communication ;
− au niveau du fond : la présentation du sujet et du plan de l’exposé, la clarté de la
présentation, la maîtrise du sujet, la compréhension et l’usage opportun du
vocabulaire et des concepts mobilisés, la pertinence des réponses apportées aux
questions posées
4° – Communication des résultats
Les résultats sont communiqués aux étudiants le 1er jour ouvrable qui suit la délibération.
Les retours d’information argumentés quant à la valeur du travail sont réalisés dans le même temps.
Afin d’apporter toutes les garanties voulues en matière d’appréciation, le jury sera constitué de
personnes non apparentées au(x) mémorant(s) et/ou n’étant pas des collègues de travail du (des)
mémorant(s).
Article 20 – Le droit de recours
L’étudiant possède un droit de recours interne et externe.
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 23 sur 37
Le recours porte sur une irrégularité qui aurait été commise. Par irrégularité, il faut entendre une
irrégularité administrative dont on peut faire la démonstration (par exemple : erreur d’encodage, non
prise en compte d’un certificat médical…).
Le recours interne est :
1° – Le recours interne est introduit auprès de la direction par lettre recommandée dans les 10 jours
ouvrables qui suivent, selon le cas, la notification ou de la proclamation des résultats ;
2° – L’étudiant peut demander à être entendu par la direction et/ou la coordination pédagogique,
accompagné d’un défenseur de son choix. Ils peuvent consulter le dossier ;
3° – Le conseil des études se réunit à nouveau afin de statuer ;
4° – La décision du conseil des études est rendue au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois
durant lequel le recours a été introduit.
Le recours externe est :
1° – Ce recours est introduit lorsque que l’étudiant conteste la décision prise suite au recours interne.
2° – Le recours externe est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la
notification de la décision du recours interne. Il est adressé à la direction de l’école qui le transmet au
Collège provincial ;
3° – L’étudiant peut demander à être entendu par le Collège de la Province de Namur, accompagné
d’un défenseur de son choix. Ils peuvent consulter le dossier.
4° – Le Collège provincial de la Province de Namur statue au plus tard lors de la dernière séance du
mois qui suit le mois durant lequel le recours a été introduit.
Article 21 – La certification
Les titres délivrés par l’EPAP – Pôle pédagogie sont reconnus par la Communauté française, dont
l’appellation usuelle est « Fédération Wallonie-Bruxelles », sur la base :
de l’Arrêté royal du 8 octobre 1929 relatif à « [La] Dispense de subir certaines épreuves
accordée aux porteurs des diplômes de candidat, de licencié et de docteur en sciences
pédagogiques délivrés par une université belge – [Aux] Conditions d’agréation par l’Etat
d’instituts supérieurs de pédagogie admis à délivrer le certificat et le diplôme d’études
pédagogiques supérieures » ;
de l’agrément, par le Gouvernement de la Communauté française, du programme des
formations certificatives de niveau macro volontaire organisées par l’EPAP – Pôle pédagogie.
§ 1 – L’attestation de réussite d’une unité pédagogique
La réussite de l’évaluation, basée sur la réalisation d’un travail écrit et sa présentation orale, donne
droit à une attestation de réussite du module suivi.
L’attestation indique obligatoirement :
les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’étudiant ;
l’intitulé de l’unité pédagogique ;
les objectifs et/ou contenus principaux de ladite unité pédagogique.
L’attestation de réussite d’une UP est délivrée :
• par courrier postal suite à une demande écrite adressée au secrétariat ;
• enlevée directement au secrétariat de l’école.
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 24 sur 37
§ 2 – Le certificat d’études supérieures de pédagogie
L’obtention de 8 attestations de réussite d’UP classiques et/ou d’attestations de réussite d’UP courtes
correspondant à un volume horaire identique, obligatoirement obtenues dans les différents axes de
formation de l’EPAP – Pôle pédagogie, permet la délivrance du certificat d’études supérieures de
pédagogie.
Le certificat indique obligatoirement :
les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’étudiant ;
les intitulés et les dates d’obtention des unités pédagogiques.
Le certificat est retiré à l’école par l’étudiant contre un accusé de réception ou est adressé par courrier
recommandé à l’étudiant.
§ 3 Le diplôme d’études supérieures de pédagogie
La réussite d’un mémoire, basée sur l’obtention de 12 attestations de réussite d’UP classiques et/ou
d’attestations de réussite d’UP courtes correspondant à un volume horaire identique, obligatoirement
obtenues dans les différents axes de formation de l’EPAP – Pôle pédagogie et sur la réalisation d’un
travail écrit –selon les modalités définies à l’article 19, 2°- et sa défense orale devant un jury, permet
la délivrance du diplôme d’études supérieures de pédagogie.
Le diplôme indique obligatoirement :
les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’étudiant ;
l’intitulé du mémoire ;
les intitulés et les dates d’obtention des unités pédagogiques ;
la réussite avec fruit ou la mention obtenue (satisfaction, distinction, grande distinction, la
plus grande distinction, la plus grande distinction avec les félicitations du jury).
Le diplôme est adressé par courrier recommandé à l’étudiant.
Article 22 – Les attestations de suivi et de fréquentation
Les étudiants qui suivent les cours de manière assidue peuvent recevoir les attestations de suivi ou de
fréquentation ou tout autre document que l’établissement est habilité à délivrer.
Article 23 – Les supports de cours
Les étudiants reçoivent des supports pour chaque unité pédagogique. Ces supports peuvent revêtir
des formes différentes en fonction des objectifs spécifiques du cours auxquels ils correspondent.
La plateforme pédagogique de l’école sera privilégiée en tant que lieu de communication et de partage
de ressources.
Article 24 – L’évaluation de la formation par les étudiants
Dans le cadre de l’amélioration de son enseignement, l’EPAP – Pôle pédagogie demande aux étudiants
d’évaluer la qualité de ses formations.
Cette évaluation de la formation par les étudiants intervient à l’issue de chaque formation ou de
chaque séquence de formation dispensée par un chargé de cours.
Ce questionnaire est anonyme :
s’il est réalisé par le biais de formulaires « papier », les réponses sont mises sous enveloppe
fermée qui est idéalement transmise au secrétariat par un étudiant ;
s’il est réalisé par le truchement de la plateforme pédagogique, les fonctionnalités du logiciel
garantissant l’anonymat sont activées
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 25 sur 37
CHAPITRE 5 – DU DEVOIR ET DES OBLIGATIONS DES ETUDIANTS
Article 25 – Le comportement attendu d’un étudiant de l’EPAP – Pôle pédagogie
§ 1 Obligations générales
1° – Par son inscription, l’étudiant s’engage à :
Se conformer aux règles de vie collective qui leur sont données par écrit (notamment le
présent règlement d’ordre intérieur) ou oralement par la Direction et les membres du
personnel, tant dans l’établissement qu’à l’extérieur de celui-ci.
Mettre en oeuvre tous les moyens personnels nécessaires au développement des capacités
relatives aux objectifs de la formation.
Respecter les règles du travail en individuel et en groupe qui sont déterminées par chaque
chargé de cours. Ces règles impliquent l’écoute des autres, le respect de chacun, la
participation positive aux activités proposées, un esprit de collaboration constructif.
2° – Comportement social et personnel :
Les étudiants veilleront à adopter entre eux et vis-à-vis de tous les membres des
personnels et de toute personne invitée dans l’établissement un comportement empreint
de réserve et de respect.
Toute personne qui cause une atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un étudiant d’un
membre des personnels ou d’un visiteur, sera soumise aux sanctions disciplinaires prévues
dans le présent règlement.
En classe, les étudiants veilleront à ne pas perturber le bon déroulement des cours par
des interventions intempestives, bruyantes et des déplacements injustifiés.
L’étudiant est seul responsable de tous les objets qu’il introduit dans l’établissement, quel
que soit l’endroit où il les dépose.
Sauf autorisation explicite et écrite du chargé de cours, et dans les limites spécifiques
définies par lui, l’usage des téléphones portables et des téléphones intelligents est interdit
pendant les activités d’apprentissage.
Sauf autorisation explicite et écrite du chargé de cours, et dans les limites spécifiques
définies par lui, les prises de photos, d’enregistrements, de vidéos ainsi que les captures
d’écran et, a fortiori, leurs diffusions sur le net sont strictement interdites. L’utilisation des
réseaux sociaux ne pourra en aucun cas nuire à l’image de personnes physiques et
morales.
Tout affichage, publication, distribution ou vente doit être préalablement autorisé par la
direction.
Toute propagande politique, syndicale, linguistique ou philosophique est interdite dans
l’école.
Il est strictement interdit d’introduire au sein de l’établissement des boissons alcoolisées
ou des produits d’accoutumance.
Il est interdit de se présenter aux cours en état d’ébriété.
Les étudiants sous influence (alcool, drogues…) seront interdits d’accès à un quelconque
lieu d’enseignement et de formation.
Tout candidat trouvé en possession de produits illicites à l’intérieur de l’Institut sera exclu
sur le champ dans le respect de la procédure prévue.
3° – Tenue vestimentaire
Une tenue vestimentaire décente, propre et neutre est requise par respect des membres
des personnels et des autres étudiants.
A l’exception de mesures médicales et/ou sanitaires, le visage entier de tout candidat
sera visible.
Aucun signe d’une appartenance à une quelconque religion, secte ou groupement
religieux ne sera visible.
L’ostentation de symboles racistes, sectaires, extrémistes, antisémites est interdite.
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Tout couvre-chef, de quelque nature que ce soit, sera interdit dans les locaux de
formation et de cours.
§2 Etre étudiant au Campus
1° – Conformément aux règles instaurées pour toutes les personnes fréquentant le Campus
provincial, ainsi que les Campus décentralisés :
les étudiants respecteront l’ordre et la propreté des locaux et des lieux mis à leur
disposition;
ils seront attentifs au tri sélectif des déchets et utiliseront les poubelles différenciées à
cet effet;
lorsqu’ils quittent un local en fin de cours, ils veilleront à s’assurer de la fermeture des
fenêtres et de la lumière;
aucun repas ne peut être pris dans le local de cours, sauf autorisation formelle de la
direction.
2° – Il est strictement interdit :
de fumer dans l’ensemble des bâtiments du Campus (cf. décret du 05 mai 2006 et loi du
22 décembre 2009, telle que modifiée, relative à l’interdiction de fumer dans les lieux
fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac);
de se rendre sur les balcons.
3° – Les étudiants veilleront à ne pas polluer les abords de l’établissement en y abandonnant
mégots, canettes et emballages divers. Les dégâts causés volontairement ou par négligence
au mobilier, à l’équipement, aux locaux et au matériel seront réparés aux frais des étudiants
qui les ont causés, outre les sanctions disciplinaires laissées à l’appréciation de la Direction.
4° – En ce qui concerne les locaux spécifiques (salles Cyber-Média, de soins, …) les étudiants
sont priés de respecter les règles suivantes :
respect du matériel mis à disposition;
interdiction de boire et de manger près du matériel informatique;
fermeture à clé du local lorsqu’il est inoccupé (y compris pendant les pauses);
interdiction pour les étudiants d’occuper le local sans professeur;
utilisation de l’Internet à des fins strictement pédagogiques (recherches documentaires,
usage d’une plateforme pédagogique…).
Article 26 – La fraude ou tentative de fraude lors d’une épreuve
Toute fraude ou tentative de fraude lors d’une épreuve, entre autres le plagiat, entraîne l’exclusion de
l’étudiant à l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée.
L’exclusion est prononcée par la direction ou, en son absence, par la coordination pédagogique, sur
proposition du/des chargé(s) de cours concerné(s).
Dès que la fraude est identifiée, un procès-verbal constatant les faits est rédigé par le(s) chargé(s) de
cours. Il consigne tous les éléments factuels utiles quant à l’établissement de la réalité des faits.
Les charges retenues contre l’étudiant ainsi que le dit procès-verbal lui sont notifiés immédiatement
par lettre recommandée. Par ce même courrier, l’étudiant est convoqué devant la direction en vue
d’être entendu pour sa défense. La date de l’audition est fixée au 3ème jour ouvrable suivant la date
de la recommandation de la poste.
Suite à l’audition, la direction peut décider de l’annulation totale ou partielle de l’épreuve. La décision
de la direction est notifiée par courrier recommandé sans délai à l’étudiant.
La procédure de recours est identique à celle prise dans le cadre d’une sanction.
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CHAPITRE 6 – DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 27 – Généralités
Tout acte, comportement ou abstention répréhensible commis non seulement dans l’enceinte de
l’établissement, mais aussi en dehors de celle-ci, si les faits reprochés ont une incidence directe sur la
bonne marche de l’établissement, est sanctionné.
Tout acte enfreignant la loi (racket, vols, coups et blessures, détention de drogue ou de tout autre
objet ou substance prohibée, etc.) est communiqué aux autorités judiciaires.
L’établissement se réserve le droit de prendre les sanctions appropriées qui peuvent aller jusqu’à
l’exclusion définitive.
Article 28 – Les sanctions
Les mesures d’ordre et les mesures disciplinaires dont est passible tout étudiant en cas de non-respect
des règlements en vigueur dans l’établissement ou des directives ou consignes qui lui ont été données
par écrit ou oralement pour assurer la sécurité, l’ordre et le bon fonctionnement de l’établissement
sont les suivantes :
1° – Les mesures d’ordre
Ce sont des mesures d’une gravité limitée.
Il s’agit :

de l’exclusion de la classe par le chargé de cours ;
du recadrage par la direction.
Les mesures prises par les chargés de cours, les formateurs sont notifiées sur-le-champ à la direction.
2° – Les mesures disciplinaires prononcées par la direction
Il s’agit :
l’exclusion temporaire de tous les cours/formations pour une durée de maximum 15 jours ;
l’exclusion définitive de l’établissement.
Article 29 – Les modalités d’application des mesures d’ordre et des mesures disciplinaires
Pour l’application des mesures d’ordre et disciplinaires, il est, notamment, tenu compte des
prescriptions suivantes :
la sanction est proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels;
la mesure disciplinaire peut être justifiée par la répétition de mesures d’ordre ou par le refus
d’exécuter une mesure d’ordre;
l’exclusion définitive peut être prononcée si les faits dont l’étudiant s’est rendu coupable
portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou
d’un autre étudiant et/ou compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement
ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Article 30 – La procédure dans le cadre de mesures disciplinaires
Ces mesures ne peuvent être prononcées que moyennant le respect des règles suivantes :
Les charges retenues contre l’étudiant lui sont notifiées par lettre recommandée et par ce même
courrier, il est convoqué devant la direction en vue d’être entendu pour sa défense. L’étudiant est
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 28 sur 37
également informé dans ce courrier qu’il peut consulter le dossier disciplinaire et qu’il peut être assisté
par la personne de son choix.
L’audition a lieu, au plus tôt, le quatrième jour ouvrable qui suit la notification des charges.
Le cas échéant, la décision d’exclusion temporaire ou définitive ne peut être prise que suite à
l’audition.
Article 31 – La notification des mesures disciplinaires
L’exclusion temporaire ou définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’étudiant. Elle peut également être signifiée à l’étudiant par un courrier remis
lors d’un entretien contre un accusé de réception signé par les deux parties.
L’existence d’un droit de recours auprès du Collège provincial et ses modalités figurent dans la lettre
recommandée.
Article 32 – La procédure de recours
En cas d’exclusion définitive de l’établissement, l’étudiant a un droit de recours auprès du Collège
provincial de la Province de Namur.
Le recours est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la
notification de l’exclusion définitive.
L’étudiant peut demander à être entendu par l’autorité compétente, accompagné d’un défenseur
de son choix. Ils peuvent consulter le dossier sans déplacement de pièces.
Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.
Le Collège provincial de la Province de Namur statue au plus tard lors la dernière séance du mois
qui suit le mois durant lequel le recours a été introduit.
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 29 sur 37
CHAPITRE 7 – DES ASSURANCES SCOLAIRES
Article 33 – L’assurance de la responsabilité civile
Est garantie par cette assurance contractée par la Province de Namur la responsabilité civile qui
pourrait incomber au souscripteur et à ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, du chef de
dommages corporels et matériels causés par un accident à des tiers et résultant de l’activité d’un
service du souscripteur.
Par préposés, il convient d’entendre non seulement les membres du personnel, mais également les
étudiants des établissements scolaires provinciaux.
Par tiers, on vise non seulement toute personne étrangère à la Province, mais également les membres
du personnel ainsi que les étudiants, dès lors que ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux.
Par activités scolaires, on entend toute activité durant laquelle les étudiants se trouvent ou devraient
se trouver sous la dépendance ou le contrôle de la direction, de son remplaçant ou de son délégué.
La garantie porte ainsi sur toute la vie scolaire et parascolaire de l’établissement : stages,
promenades, excursions, pratique de sports, jeux et délassements intellectuels, organisation de
concours… à l’exception des activités dues exclusivement à l’initiative privée des étudiants et du
personnel.
Toute sortie scolaire fait l’objet d’une demande écrite adressée à la direction via la coordination
pédagogique. Celle-ci transmet la demande à la direction assortie de son avis. La direction statue sur
la demande.
Cependant, la Province de Namur n’assume aucune obligation en matière de garde et/ou de
conservation des effets personnels des étudiants et décline toute responsabilité pour tous vols, pertes,
disparitions, dommages, accidents survenus à ces effets.
Les étudiants sont invités à interroger leur assureur « habitation privée » afin de vérifier l’extension des
garanties de leur police d’assurance privée à leurs effets personnels durant leur séjour à l’école.
Il est évident que ce déclinatoire ne joue pas si les déprédations sont dues à une faute du personnel
provincial et/ou à un défaut des installations.
Il appartient à la compagnie d’assurances d’examiner chaque cas qui lui est soumis et de
l’appréciation de ses propres critères.
Article 34 – L’assurance scolaire « volet accidents corporels »
La Province de Namur a souscrit une assurance couvrant le remboursement des frais de traitements et
de funérailles, et le paiement d’indemnités forfaitaires en cas d’accident corporel survenu pendant
l’activité scolaire ou sur le chemin de l’école à un élève de ses établissements scolaires.
La Province a également souscrit une assurance type « accident du travail » pour les étudiants de ses
établissements, qui dans le cadre du programme de l’enseignement effectuent un stage non-rémunéré
chez un employeur, dans des conditions similaires que les travailleurs occupés par cet employeur, en
vue d’acquérir une expérience professionnelle.
Cette assurance est supplétive à toute autre assurance souscrite par l’étudiant (mutuelle, assurance
soins de santé…).
Tout accident, quelle qu’en soit sa nature, dont est victime l’étudiant lors d’un stage, dans l’enceinte
de l’établissement ou sur le chemin de celui-ci doit être déclarée dans les 48 h, via un formulaire
disponible auprès du secrétariat de l’établissement scolaire.
EPAP – Pôle pédagogie – Règlement d’ordre intérieur Page 30 sur 37
Article 35 – L’assurance Ethias Assistance
La Province de Namur a souscrit une assurance Ethias Assistance comportant un volet « Assistance
aux personnes » et un volet « Prestations attachées aux véhicules » pour les étudiants en stage à
l’étranger.
Afin que l’assurance puisse sortir ses effets, préalablement à tout stage à l’étranger, les informations
suivantes devront être transmises à la cellule assurances (assurance@province.namur.be), et ce
impérativement avant le début des stages. A défaut, les étudiants ne pourront être assurés.
Les renseignements à transmettre à la cellule assurances sont :

le lieu et les dates de début et de fin du stage ;
la liste nominative des étudiants à assurer ;
une autorisation signée par la direction de l’établissement.
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CHAPITRE 8 – DE LA SANTE – MALADIE – SECURITE
Article 36 – Les dispositions en matière de santé, maladie et sécurité
§ 1 – Les étudiants sont invités à prendre les mesures préventives de lutte contre les maladies et ce,
afin de préserver leur santé mais aussi celle des autres.
En cas de situation exceptionnelle, comme une épidémie, le refus d’application des dispositions
sanitaires est un motif légitime de refus d’accès aux locaux de cours.
§ 2 – La direction peut faire appel à un service d’urgence si elle l’estime nécessaire. Dans ce cas,
tous les frais liés à ces prises en charge sont réglés par l’étudiant.
Les étudiants accidentés sont dirigés, en ambulance, vers le centre hospitalier le plus proche et le
plus adapté.
La direction interpelle l’étudiant qui présente un état de santé mettant en difficulté son suivi de la
formation, qu’il s’agisse de cours et/ou de stages et /ou de la responsabilité de l’école.
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES
Article 37 – Tableau de concordance des domaines et des axes de formation
Afin de permettre aux étudiants qui ont entamé leur parcours de formation avant le 6 septembre 2020
d’obtenir le certificat ou le diplôme d’études supérieures de pédagogie, il est nécessaire d’établir un
tableau de concordance entre les domaines de formation précédent et les axes définis depuis cette
date.
Ce tableau de concordance est le suivant :
Axes en vigueur jusqu’au 6 septembre
2019
Axes en vigueur depuis le 6 septembre
2019
Philosophie de l’éducation L’école dans le monde et dans la société
Psychologie de l’éducation L’école dans le monde et dans la société
Sociologie de l’éducation L’école dans le monde et dans la société
Gestion de l’établissement scolaire La gestion et le développement de l’école
Pédagogie Les compétences de l’école
Didactique Les compétences de l’école
Recherche Le référentiel précise lequel des 3 axes est visé
Mémoire et portfolio : conception et rédaction
Article 38 – Abrogation
Le règlement d’ordre intérieur de l’EPAP – Pôle pédagogie approuvé par la Résolution N° 164/20 du
Conseil provincial adoptée le 4 septembre 2020 est abrogé.
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Article 39 – Le présent R.O.I. ne dispense pas les étudiants de se conformer aux textes légaux,
règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note interne ou
recommandation émanant de l’établissement.
L’étudiant s’engage à respecter le présent règlement.
Article 40 – Toutes les contestations relatives au présent règlement sont de la compétence
exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
Article 41 – Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil provincial.
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ECOLE PROVINCIALE
D’ADMINISTRATION ET DE PEDAGOGIE (EPAP)
ACCEPTATION DU REGLEMENT
Je soussigné(e) …………………………………………………………….. , étudiant(e), déclare
• avoir pris connaissance et accepter le contenu du « Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) de
l’Ecole provinciale d’Administration et de Pédagogie » ;
• avoir pris connaissance et adhérer aux « Projets éducatif et pédagogique des établissements
d’enseignement organisé par la Province de Namur » ainsi qu’au « Projet d’établissement de l’Ecole
provinciale d’Administration et de Pédagogie » ;
• avoir pris connaissance de la politique de la Province de Namur en matière de
traitement de données à caractère personnel ;
• donner mon consentement pour le traitement de mes données afin que l’établissement
m’informe des formations proposées annuellement et des activités complémentaires aux
formations elles-mêmes :
− oui …………
− non ………..
CETTE ACCEPTATION EST VALABLE POUR LA DUREE DE LA FORMATION SUIVIE AU SEIN DE
L’ECOLE.
CE DOCUMENT EST A REMETTRE OU A RENVOYER A L’ECOLE AU PLUS TARD POUR LE PREMIER
JOUR DE LA FORMATION,
A DEFAUT, L’INSCRIPTION NE POURRA ETRE ACCEPTEE.
DATE :
Signature de l’étudiant précédée de la mention « lu et approuvé » et de ses NOM et PRENOM :
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POLICE DE PROTECTION DES DONNEES
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de votre
inscription sont traitées par l’ECOLE PROVINCIALE D’ADMINISTRATION ET DE PEDAGOGIE (La
Province de Namur) conformément au Règlement général sur la protection des données
2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la législation belge relative à la protection des personnes
physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
QUI EST LE « RESPONSABLE DU TRAITEMENT » ?
La PROVINCE DE NAMUR, dont le siège social est établi à 5000 NAMUR, Rue du Collège, 33.
QUELLES DONNEES TRAITONS-NOUS ?
Les données traitées sont des :
données classiques : nom et prénom, lieu et date de naissance, sexe, résidence
principale, numéro de téléphone, adresse email, employeur de l’étudiant ; parcours
scolaire et de formation ; photo ; N° de registre national…
données particulières : le cas échéant, des données médicales, des données
professionnelles complémentaires…
QU’EN FAISONS-NOUS ?
Nous traitons les données dans le cadre de l’inscription et du suivi de l’étudiant tout au long
de son parcours de formation au sein de l’établissement provincial.
Plus précisément, nous traitons les données pour :
veiller au respect des obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis
l’établissement ;
déterminer les subventions à l’établissement ;
assurer le contrôle et la validation des inscriptions des étudiants ;
garantir le suivi de l’étudiant tout au long de son inscription au sein de l’établissement
scolaire ;
organiser des activités complémentaires (par exemple : invitation à des conférences).
Si vous l’acceptez, nous traitons les données pour :
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contacter les anciens étudiants pour les informer des formations proposées
annuellement et des activités complémentaires aux formations elles-mêmes.
SUR QUELLE(S) BASE(S) ?
Le traitement de ces données est nécessaire en vertu d’obligations l’égales, d’une mission
d’intérêt public et, le cas échant, sur base de votre consentement.
DESTINATAIRES DES DONNEES ?
Nous transmettons vos données à nos autorités de tutelle :
pour le Pôle administration (EPA) : le Conseil régional de la Formation (CRF) ;
pour le Pôle pédagogie (ISPN) : la Fédération Wallonie-Bruxelles (désignation usuelle
de la Communauté française visée à l’article 2 de la Constitution).
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ?
Nous conservons les données durant toute la scolarité de l’étudiant au sein de
l’établissement d’enseignement de la Province de Namur.
Nous supprimons les données de l’étudiant à l’issue de sa formation, sauf s’il donne son
consentement pour une conservation ultérieur en vue de :
contacter les anciens étudiants pour les informer des formations proposées
annuellement et des activités complémentaires aux formations elles-mêmes.
Les données peuvent être conservées plus longtemps à des fins d’information ou
d’archivage.
LOCALISATION DE VOS DONNEES
Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.
QUELS SONT VOS DROITS ?
De manière générale, dans le cadre des traitements de données effectués par l’ECOLE
PROVINCIALE D’ADMINISTRATION ET DE PEDAGOGIE (La Province de Namur), vous disposez
des droits suivants :
Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire
rectifier le cas échéant.
Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la
base de notre intérêt légitime.
Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre
consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en
cause le traitement passé.
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Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement
dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des
données.
Portabilité – Vous pouvez obtenir la communication des données que vous avez fournies sous
format électronique ou leur transmission à un tiers dans les conditions prévues à l’article 20 du
règlement général sur la protection des données.
À QUI VOUS ADRESSER POUR EXERCER CES DROITS ?
Le responsable de traitement de vos données (Province de NAMUR, Rue du Collège, 33, 5000
NAMUR) et son délégué à la protection des données (Rue du Collège, 33, 5000 NAMUR,
courriel : privacy@province.namur.be) se tiennent à votre disposition pour toute question et,
moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés cidessus.
Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation,
vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000
Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).
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Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie
Droit à l’image
Formulaire de consentement concernant le droit à l’image
Madame, Monsieur,
La Province de Namur, pouvoir organisateur de l’Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie,
est respectueuse de la « loi du 19 AVRIL 2014 portant insertion du livre XI “Propriété intellectuelleb
dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les
livres I, XV et XVII du même Code et notamment de l’article XI.174 ainsi que de la législation
européenne et belge en matière de protection des données à caractère personnel .
Dans le cadre de ses activités, des images de vous pourraient être prises.
En signant le présent formulaire, et dans les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation des
finalités visées ci-dessous, vous marquez donc votre accord pour que des photographies et vidéos
soient réalisées et puissent être reproduites en partie ou en totalité (support papier ou numérique)
intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, vidéo, animation etc.) connus et à
venir et diffusées sur tout support digital ou non, et en intégration sur support électronique y compris
l’internet et l’intranet.
Cette autorisation est concédée à titre gratuit pour toute zone de diffusion tant en Belgique, sur le
territoire de l’Union européenne que dans les pays hors Union européenne bénéficiant d’une décision
d’adéquation par celle-ci en matière de protection des données.
Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’accès afin de vérifier l’utilisation éventuelle de votre
image, exercer votre droit de rectification ou retirer votre consentement.
Veuillez pour cela prendre contact au numéro/adresse mail suivant : privacy@province.namur.be
(DPO) – 081 / 77.58. 55.
En cas de retrait de votre consentement, celui-ci ne sera effectif que dans les deux semaines à dater
de votre demande et ne concernera pas les usages faits antérieurement via l’utilisation des images sur
des supports existants ou en voie de réalisation à la date de réception du courriel.
Merci de bien vouloir compléter le formulaire de consentement d’utilisation des images ci-joint.
…/…
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Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie
Formulaire de consentement concernant le droit à l’image
Je soussignéce Madame/Monsieur ……………………………………………………………………………………….
Autorise la prise de photos/vidéos me concernant dans le cadre des activités de l’école :
Oui
Non
Autorise la diffusion de ces photos/vidéos :
• durant les cours de l’Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie :
Oui
Non
• dans le cadre d’activités de l’Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie, telles que des
conférences ou des journées thématiques :
Oui
Non
• dans les supports de diffusion, tels que des dépliants ou des brochures, ou lors des activités
promotionnelles, comme le Salon de l’éducation, le Salon SIEP ou autres organisations visant
à faire connaitre les activités de l’Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie :
Oui
Non
• sur le site Internet et les pages de réseaux sociaux gérés par l’Ecole Provinciale
d’Administration et de Pédagogie :
Oui
Non
• sur le site Internet et les pages de réseaux sociaux gérés par la Province de Namur :
Oui
Non
Signature(s) : ………………………………………………………………………………………………………………….

Ecole Provinciale d’Administration et de Pédagogie

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