Descriptif Chargés de cours : Mr Durieux, Mr Hequet. Contenus qui seront abordés : limites du rôle de constatateur en matière d’arrêt et stationnement ; code de la route en ce qui concerne l’arrêt et le stationnement ; législation relative aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et les infractions constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Particularités : Un examen est organisé et un minimum de 60 % des points est à obtenir pour réussir. L’appel à destination de la Province est disponible ICI L’appel à destination des Pouvoirs Locaux est disponible ICI Programme Le 25 novembre 2022. Objectifs Au terme de la formation, les agents seront habilités à constater les infractions en matière d’arrêt et de stationnement dans le cadre de la règlementation relative aux sanctions administratives communales.
